Traduction de «mise en œuvre ne subissent aucun préjudice » (Français → Anglais) :

surveiller la mise en œuvre de politiques, sans préjudice des attributions du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
to monitor implementation of policies without prejudice to the powers of the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy.

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d'établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l'insolvabilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d'application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l'efficacité des règles prévues par le présent règlement.
This Regulation should not prevent Member States from establishing national rules which would supplement the rules on cooperation, communication and coordination with regard to the insolvency of members of groups of companies set out in this Regulation, provided that the scope of application of those national rules is limited to the national jurisdiction and that their application would not impair the efficiency of the rules laid down by this Regulation.

3. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, et conformément aux procédures prévues par leur législation et leurs pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les employés qui fournissent des informations en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur.
3. Without prejudice to applicable rules of criminal law, and in accordance with the procedures set out in national law and practice, Member States shall ensure that employees who provide information in application of this Regulation and its implementing rules are not subject to any prejudice on the part of their employer.

En outre, le Royaume-Uni souligne que les mesures, quelle que soit la façon dont elles sont mises en œuvre, n’auront aucun effet sur les positions de trésorerie de GLS.
Furthermore the United Kingdom stresses that the measures, however implemented will not have any effect any cash position of GLS.

Les évaluateurs concluent que les actions ont été élaborées et mises en œuvre harmonieusement, sans aucun problème majeur jusqu'à présent.
The evaluation concludes that the actions have been developed and implemented smoothly and that no major problems occurred so far.

4. Conformément aux procédures définies par leur législation et leurs pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les travailleurs qui rendent compte d'incidents dont ils peuvent avoir connaissance ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur.
4. In accordance with the procedures defined in their national laws and practices, Member States shall ensure that employees who report incidents of which they may have knowledge are not subjected to any prejudice by their employer.

En garantissant que le principe d'égalité de traitement soit effectivement appliqué et que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne subissent aucun préjudice dans leur droit à la sécurité sociale, cette liberté fondamentale devient réelle et tangible.
By ensuring that the principle of equal treatment is guaranteed and that persons moving within the Community do not suffer disadvantages in their social security rights this fundamental freedom becomes of real and tangible value.

Afin d'éviter, précisément, que l'employeur n'obtienne, au moyen de subterfuges ou par l'intimidation, que l'employé renonce au droit à ce que sa durée hebdomadaire de travail ne dépasse pas le maximum établi, cette manifestation expresse du consentement s'entoure de toute une série de garanties, tendant à ce que l'intéressé ne subisse aucun préjudice s'il n'accepte pas un travail de plus de quarante-huit heures hebdomadaires dans les termes mentionnés, à ce que l'employeur tienne un registre mis à jour des employés qui effectuent un tel travail, dont l'horaire dépasse le maximum hebdomadaire, à ce que les registres en question soient mis à la disposition des autorités compétentes, et à ce que l'entrepreneur fournisse aux autorités compétentes, sur leur demande, les informations relatives aux accords donnés par les travailleurs".
In order specifically to prevent the employer from achieving, by subterfuge or through intimidation, a situation whereby the employee renounces the right for his weekly working time not to exceed the maximum laid down, this express manifestation of consent is surrounded by a series of guarantees to ensure that the interested party suffers no harm if he refuses to work more than 48 hours per week under the terms mentioned, that the employer keeps up-to-date records of employees carrying out such work where hours exceed the weekly maximum that the records in question are made available to the competent authorities, and that the entrepreneur provides to the competent authorities, at their request, information relating to agreements given by the workers".