Traduction de «mise en œuvre des instruments financiers doit donc » (Français → Anglais) :

La mise en œuvre des instruments financiers doit donc s'accompagner de la mise en place de dispositifs appropriés de conseil et d'accompagnement personnalisé et de la fourniture de services aux entreprises basés sur la connaissance.
The delivery of financial instruments should therefore be accompanied by development of appropriate mentoring, coaching schemes and delivery of knowledge-based business services.

2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.
2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.

3. Toute entité chargée de la mise en œuvre des instruments financiers visés au paragraphe 1, point e), satisfait aux exigences du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et se conforme aux objectifs, normes et politiques de l'Union, ainsi qu'aux meilleures pratiques en matière d'utilisation des fonds de l'Union et de communication d'informations à ce sujet.
3. Any entity entrusted with the implementation of the financial instruments as referred to in point (e) of paragraph 1 shall fulfil the requirements of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and comply with Union objectives, standards and policies, as well as best practices regarding the use of and reporting on Union funds.

15. souligne que les études de la Commission montrent que tant l'accès au financement que l'accès aux compétences, notamment en matière de gestion, de finance et de comptabilité, constituent des facteurs essentiels pour permettre aux PME d'accéder aux financements, d'innover, de rivaliser avec la concurrence et de croître; estime que la mise en œuvre des instruments financiers de l'Union doit donc s'accompagner de la mise en place de dispositifs appropriés de conseil et d'accompagnement personnalisé et de la fourniture de services aux entreprises basés sur la connaissance;
15. Underlines the fact that the Commission surveys show that not only access to finance but also access to skills, including managerial skills and financial and accountancy knowledge, are critical factors for SMEs in accessing funds, innovating, competing and growing; believes that the delivery of EU financial instruments should therefore be accompanied by the provision of appropriate mentoring and coaching schemes and knowledge-based business services;

10. mesure l'importance de la dimension urbaine et le rôle croissant des villes dans la programmation et la mise en œuvre des fonds relevant du règlement portant dispositions communes au cours de la prochaine période de programmation; invite donc la Commission à clarifier davantage les incidences procédurales et pratiques découlant du renforcement du rôle des villes dans l'élaboration et la mise en œuvre des instruments financiers, tout en garantissant le recours aux procédures de participation publique pour ces projets également.
10. Acknowledges the importance of the urban dimension, and the increased role for cities, in the programming and implementation of the funds covered by the Common Provisions Regulation in the next programming period; calls, therefore, on the Commission to further clarify the procedural and practical implications of the stronger role for cities in the development and implementation of FI and, at the same time, to ensure use of public participatory processes for these projects too;

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière d'instruments financiers, y compris la sélection des entités à qui est confiée la mise en œuvre des instruments financiers, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion, les règles spécifiques pour les comptes fiduciaires, la mise en œuvre directe des instruments financiers et la sélection des gestionnaires, des intermédiaires financiers et des bénéficiaires finaux.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on financial instruments, including the selection of entities entrusted with the implementation of financial instruments, the content of delegation agreements, management costs and fees, the specific rules for fiduciary accounts, the direct implementation of the financial instruments and the selection of managers, of financial intermediaries and of final recipients.

43. estime que le rôle des différentes institutions bancaires nationales et régionales doit être reconnu étant donné qu'elles disposent de l'expérience et du savoir-faire nécessaires pour prendre en compte les spécificités locales et régionales importantes pour l'élaboration et la mise en œuvre des instruments financiers;
43. Believes that the role of various national and regional banking institutions needs to be acknowledged, given their necessary experience and know-how in addressing local and regional specificities of relevance to the development and implementation of financial instruments;

Les entités en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, points c) ii), iii), v) et vi) peuvent en outre confier, sous leur responsabilité, lors de la mise en œuvre des instruments financiers, une partie de ladite mise en œuvre à des intermédiaires financiers à la condition que lesdites entités veillent à ce que les intermédiaires financiers satisfassent aux critères définis à l'article 140, paragraphes 1, 3 et 5.
The entities entrusted pursuant to points (ii), (iii), (v) and (vi) of Article 58(1)(c), when implementing financial instruments, may further entrust, under their responsibility, part of that implementation to financial intermediaries provided that those entities ensure that the financial intermediaries satisfy the criteria laid down in Article 140(1), (3) and (5).

prie instamment la Commission de mettre rapidement en place les mécanismes de gouvernance, d'incitation et de financement, y compris de financement public, qui sont nécessaires pour assurer le déploiement efficace et en temps voulu des technologies SESAR, en impliquant les autorités et parties prenantes concernées ainsi qu'en accordant une attention particulière à la mise en œuvre d'instruments financiers innovants;
Urges the Commission to rapidly set up the governance, incentive and financial mechanisms, including public funding, that are needed to ensure the timely and effective deployment of SESAR technologies, involving the relevant authorities and stakeholders and paying particular attention to the implementation of innovative financial instruments;