Traduction de «mise en faillite aurait généré » (Français → Anglais) :

Afin de déterminer s'il y a eu un avantage qu'il est possible de qualifier d'aide d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les autorités polonaises doivent donc présenter des éléments de preuve attestant que les organismes publics se sont comportés de la même manière qu'un créancier privé hypothétique qui n'aurait pas toléré le non-remboursement de ses créances et aurait pris des mesures pour faire exécuter les créances, même si cela avait dû conduire à l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.
With a view to establishing whether an advantage was granted that could be classified as state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, Poland must therefore provide evidence demonstrating that the public authorities acted in the same way as a hypothetical private creditor, who would not tolerate non-payment and would take effective action to enforce the debt even if this resulted in insolvency proceedings.

La Belgique prétend cependant que la mise en faillite aurait généré des coûts supplémentaires: IFB n’aurait pas pu réaliser le prix de vente de 0,1 million d'EUR, ce qui aurait généré des moins-values sur sa participation, et IFB aurait dû payer un total de 0,8 million d'EUR aux 14 employés, qui auraient perdu leur travail suite à la mise en faillite, en vertu du droit social français.
Belgium however claims that filing for bankruptcy would have generated additional costs: IFB would not have been able to achieve the sale price of EUR 0,1 million, which would have generated capital losses on its shareholding, and IFB would have had to pay a total of EUR 0,8 million to 14 employees, who would have lost their employment following the bankruptcy, by virtue of French social law.

C'est aussi pourquoi, pour déterminer si les organismes publics ont accordé une aide d'État, il convient de préciser qu'en l'espèce, le ZUS est parvenu à recouvrer toutes ses créances sans subir de pertes financières et qu'il a décidé de ne pas demander l'ouverture de la procédure de mise en faillite de l'entreprise afin de maximiser le recouvrement de ses créances, comme l'aurait fait un créancier privé hypothétique (26).
It follows that in order to determine whether any state aid was awarded by the public authorities, it must be established that in this case the Social Security Office sought to recover all the monies owed to it without incurring financial losses and that by deciding not to file for the company’s bankruptcy the Social Security Office intended to maximise recovery of the amounts owed to it as the hypothetical private creditor would (26).

Si cette politique avait été mise en œuvre cette année, elle aurait abouti à une faillite totale des cultures.
Had this policy been enforced this year, it would have resulted in total crop failures.

Il y a longtemps que le projet de loi aurait dû être adopté et que la législation canadienne sur les faillites aurait dû être mise à jour.
It has been long delayed, and it is time that Canada's bankruptcy legislation were updated.

La Belgique arrive à la conclusion que la mise en faillite d'IFB aurait laissé la SNCB avec un sureffectif de 530 employés, dont 50 étaient détachés auprès d'IFB, et dont 480 étaient employés au sein de la SNCB pour des activités dont la poursuite dépendaient des activités d'IFB.
Belgium concludes that IFB’s bankruptcy would have left SNCB with an overstaffing situation of 530 employees, 50 of whom were seconded to IFB, and 480 of whom were employees within SNCB in areas dependent upon the IFB’s activities.

Se pose alors la question de savoir si la mise en faillite d’IFB France n’aurait pas été moins coûteuse pour IFB.
The question arises as to whether allowing IFB France to file for bankruptcy would not have been less costly for IFB.

10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;
10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;

La mise en oeuvre d'un régime non limitatif d'accès prioritaire des employés aux éléments d'actif d'une entreprise en faillite aurait également un effet néfaste sur les entreprises en concurrence sur le marché international.
The implementation of an open-ended super priority scheme for employees' claims in bankruptcy would also have a detrimental effect on businesses that compete on an international market.

La Commission aurait en effet souhaité que la Convention adoptée soit fondée sur le principe de la mise en oeuvre, en cas de faillite, d'une procédure unique couvrant toute l'Union.
The Commission would have liked to have seen a Convention based on the principle of one single insolvency proceeding covering the whole of the EC.