Traduction de «mise en accusation pendant sa jeunesse » (Français → Anglais) :

Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que quelqu'un qui a été condamné pour trois infractions punissables par voie de mise en accusation pendant sa jeunesse pourrait bénéficier d'un pardon?
Would you agree with me that it's possible that someone could have three convictions by indictment early on in their life who may benefit from a pardon?

Plus précisément, je recommande d'amender le projet de loi afin d'inclure les droits suivants lorsqu'il n'y a pas de risque pour la sécurité de l'accusé, de l'établissement ou d'une autre personne, et seulement lorsque la victime demande à recevoir cette information : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu, que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé, que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage, que les victimes soient informées de toutes les conditions de la libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité aux termes d'une libération conditionnelle. Ces conditions peuvent comprendre la prise de médicaments ou une thérapie obligatoire, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales à ses déplacements, notamment, et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.
Specifically, I recommend the bill be amended to include the following rights in cases where it does not pose a safety risk to the accused, the facility or an individual, and only in cases where the victim requests the information: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital and the general destination — the city or town — to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused will be travelling to the vicinity of the victims on conditional discharge; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community, which may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions and more; and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility, of a change in level of security of their ward, or if the accused is moved to another province or territory for the purposes of treatment.

Quant au traitement de la demande de pardon pour une infraction punissable par voie de mise en accusation, la Loi sur le casier judiciaire précise que la commission peut octroyer le pardon s’il a été établi que le demandeur a purgé l’ensemble de sa peine, qu’il n’a pas été condamné pour aucune infraction pendant la période d’attente de cinq ans et qu’il a adopté une bonne conduite.
In terms of pardons for indictable convictions, the Criminal Records Act specifies that the board may grant a pardon if the applicant has satisfied his sentence, has remained crime free for five years and has been of good conduct.

Plus précisément, je recommande l'ajout des droits suivants au projet de loi : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu ; que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé ; que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage ; que les victimes soient informées de toutes les conditions de libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité en libération conditionnelle — ces conditions peuvent être la prise de médicaments ou une thérapie obligatoires, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales aux déplacements, etc. ; et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde, ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.
Specifically I recommend that the following rights be added to the bill: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital, and the general destination, city or town, to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused, on conditional discharge, will be travelling to the vicinity of the victims; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community—this may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions, and more—and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility or change in the level of security of their ward, or move by the accused to another province or territory, for the purpose of treatment.

. que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légal où l'accusé est détenu; que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale (ville ou localité) de l'accusé; que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage; que les victimes soient informées de toutes les conditions de libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité en libération conditionnelle. Ces conditions peuvent être la prise de médicaments ou une thérapie obligatoire, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales aux déplacements, etc.; que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.
.that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital, and the general destination, city or town, to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused, on conditional discharge, will be travelling to the vicinity of the victims; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community—this may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions, and more—and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility or change in the level of security of their ward, or move by the accused to another province or territory, for the purpose of treatment.

G. considérant que des militants chinois des droits civils ont raconté leurs conditions d'emprisonnement, après avoir été placés en détention pendant plusieurs mois, sans mandat d'arrêt, sans mise en accusation, sans aucun contact avec leur famille et sans aide juridique;
G. whereas Chinese civil rights activists have reported on the deprivation of their liberty when they disappeared in police custody for several months, without any arrest warrant, indictment, contact with their families or legal aid;

6. prie instamment les autorités syriennes compétentes d'annuler les jugements rendus, de renoncer aux mises en accusation pendantes devant le Tribunal militaire de Damas et de libérer tous les prisonniers d'opinion mentionnés ci-dessus, et tous les prisonniers politiques;
6. Urges the relevant Syrian bodies to reverse the abovementioned judgments, drop the charges still pending in the Military Court of Damascus and release all the abovementioned prisoners of conscience and political prisoners;

6. prie instamment les autorités syriennes compétentes d'annuler les jugements rendus, de renoncer aux mises en accusation pendantes devant le Tribunal militaire de Damas et de libérer tous les prisonniers d'opinion et prisonniers politiques mentionnés ci‑dessus;
6. Urges the relevant Syrian bodies to reverse the judgments, drop the charges still pending in the Military Court of Damascus and release all the abovementioned prisoners of conscience and political prisoners;