Vertaling van "mise des dépens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise des dépens à la charge de
award of costs against

attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]
award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]

liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]
assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens
security for costs

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]
legal expenses

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la recherche d’améliorations marginales des séries de données doit être évitée si elle se fait aux dépens de la mise en œuvre de la politique d’atténuation ou d’adaptation.
a pursuit of marginal incremental improvements to data sets should be avoided if it displaces the implementation of mitigation or adaptation policy.

Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.
During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.

Les règles nationales ne permettant pas à la victime de solliciter, en dehors des limites strictes de la procédure en taxation des dépens, le défraiement du temps qu’il a consacré dans le procès et en marge de celui-ci à la mise en état d’une action en indemnisation sont-elles contraires au droit à indemnisation conféré par l’article 94, paragraphe 2, du règlement sur la protection des obtentions végétales dans la mesure où le temps consacré n’excède pas les limites habituelles?
Is the right to compensation for damage specified in Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 precluded by national legislation according to which an injured party, outside of the strict framework of an action for costs, cannot claim for his own time spent in the extra-judicial and judicial pursuit of a compensation claim if the time spent does not exceed what is normal in the circumstances?

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Enfin, au nombre des autres réformes que le gouvernement pourrait examiner, mentionnons la mise sur pied de commissions chargées de l'allocation des dépens, ce qui dissuaderait le dépôt de plaintes futiles.
Finally, other reforms the government might consider include allowing commissions to award costs, thereby dissuading persons from bringing forth frivolous matters.

En coopération avec ces parties prenantes, la Commission a défini les missions et tâches essentielles de chacun des quatre groupes principaux[4]. Des moyens administratifs adéquats doivent être fournis, non pas pour avantager la mise en œuvre de la stratégie aux dépens d’autres priorités, mais pour encourager un effort plus cohérent.
In cooperation with these stakeholders, the Commission has set out the key roles and tasks for each of the four main groups.[4] Adequate administrative capacity must be provided, not as a benefit for the Strategy at the cost of other priorities, but to support more coherent effort.

La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens, à l’exception de ceux exposés par la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d’agglomération du Douaisis postérieurement à la communication à ces dernières de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail, qui a retiré la décision C(2008) 1089 final.
Orders the European Commission to pay the costs, save those incurred by Région Nord-Pas-de-Calais and the Communauté d’agglomération du Douasis after they were sent Decision C(2010) 4112 final of the Commission of 23 June 2010 concerning State aid C 38/2007 (ex NN 45/2007) implemented by France in favour of Arbel Fauvet Rail and withdrawing Decision C(2008) 1089 final.

Si, par exemple, un utilisateur en aval procède à des essais supplémentaires parce qu'il se trouve confronté à des conditions d'exposition fort différentes de celles prévues par le fabricant de la substance, ce dernier pourra exploiter les données obtenues pour étendre la portée des utilisations de la substance, et accroître du même coup le nombre de clients potentiels et les quantités mises sur le marché, parfois au dépens de l'utilisateur en aval initial.
For example, if a downstream user carried out additional testing because of substantially different exposure patterns than those foreseen by a manufacturer of the substance, the latter might use these data to enlarge the scope of the uses of the substance. This would increase the number of potential customers and the marketed volumes, in some cases at a disadvantage to the original downstream user.

Il a confirmé que le soutien à la RFY ne se ferait pas aux dépens des programmes d'aides nécessaires aux autres pays de la région. Le groupe a noté avec satisfaction la mise en œuvre réussie, à ce jour, des projets et programmes régionaux prioritaires, y compris un programme d'aides d'urgence (Quick Start package).
It confirmed that support to the FRY should not come at the expense of programs of assistance necessary to other countries of the Region.The HLSG noted with satisfaction the successful implementation so far of the priority regional projects and programs, including a Quick Start package.