Vertaling van "mis sous accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusable [ susceptible d'être mis en accusation ]
impeachable

complice non inculpé [ complice non inculpée | complice non mis en accusation | complice non mise en accusation ]
unindicted co-conspirator

formellement accusé [ mis en accusation ]
indicted

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

sous-produit
by-product

traducteur audiovisuel | traducteur audiovisuel/traductrice audiovisuelle | sous-titreur/sous-titreuse | sous-titreuse
caption editor | subtitler / adapter | CART provider | subtitler

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Michael Mandel: Il est important de s'adresser au Tribunal pénal international et de dire que la loi doit s'appliquer également à tous, qu'on ne peut imposer de sanctions à la Yougoslavie sous prétexte qu'elle a mis en accusation des criminels de guerre quand nous constatons bien ici que nous avons affaire à des criminels de guerre contre qui aucune accusation n'a été portée.
Mr. Michael Mandel: It's important to go to the International Criminal Tribunal and say that they have to apply the law to everybody, that they can't sanction Yugoslavia on the basis that it has indicted war criminals when all we have here are unindicted war criminals.

Autrement dit, en termes simples, si je devais poser des gestes au Canada pour aider une personne à l'étranger à fabriquer des armes à sous-munitions, par exemple, l'infraction selon la loi canadienne serait d'aider quelqu'un à fabriquer des armes à sous-munitions, et je pourrais être mis en accusation ici, au Canada.
In other words, in plain language, if I were to aid in Canada somebody in another country who was, for example, making cluster munitions, the Canadian offence is aiding in making cluster munitions, and I could be prosecuted for it here in Canada.

5. L'évaluation personnalisée est effectuée au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure et, sous réserve du paragraphe 6, avant l'acte d'accusation.
5. The individual assessment shall be carried out at the earliest appropriate stage of the proceedings and, subject to paragraph 6, before indictment.

Lorsqu'un individu mis en accusation est détenu pour non-respect des conditions de sa mise en liberté sous caution ou en raison de son casier judiciaire, un jour de détention présentencielle équivaut à un jour de détention dans tous les cas.
Where accused are remanded for having violated bail or because of their criminal record, the credit must be limited to one day for every day spent in pre-sentencing custody in all cases.

Je pense que nous devons éliminer toute ambiguïté à ce sujet: en effet, des problèmes se posent lorsqu'on a affaire à des personnes qui vivent sous un gouvernement autoritaire, luttent contre des principes et des mécanismes antidémocratiques et sont traduits en justice ou mis en accusation pour des infractions qu'ils n'ont pas commises, pour ensuite se rendre compte qu'ils ne peuvent obtenir la citoyenneté canadienne en raison des infractions en question.
I think we need to be clear on this, because it becomes a problem when you have individuals who live in an authoritarian government, who fought against undemocratic principles and processes and were tried or indicted for offences they didn't commit, only to find that they cannot get citizenship in Canada because of such offences.

Le revenu par habitant est supérieur à la moyenne nationale dans les îles de la mer Égée Sud et en Crète (77 % et 67 %), mais il lui est inférieur dans les îles de la mer Égée Nord (61 %). Les régions continentales de Grèce accusent des déficits infrastructurels majeurs et connaissent en particulier un système de transport sous-développé.
Per capita income is higher than the national average in Notio Aigaio and Kriti (77% and 67%), but it is lower in Voreio Aigaio (61%).Greece's interior border regions suffer from major infrastructure deficits, in particular an underdeveloped transport system.

5. L'entité requise transmet un accusé de réception à l'entité d'origine sous les sept jours et éventuellement se met en rapport avec elle si le dossier n'est pas complet. Si la transmission n'est pas appropriée (ne relève pas de ce règlement ou ne respecte pas la forme définie), le dossier est retourné dès sa réception.
5. The receiving agency must send an acknowledgment of receipt to the transmitting agency within seven days and, if necessary, should contact the transmitting agency in connection with any missing information and/or documents. If the mode of transmission is inappropriate (outside the scope of the Regulation or not in the specified form), the documents are to be returned.

1. Dans le cas où le montant de l'aide est fixé à l'avance, les décisions relatives aux demandes de conclusion de contrat sont communiquées par l'organisme d'intervention compétent à chaque demandeur, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contre accusé de réception, le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises entre-temps par la Commission.
1. Where the aid is fixed in advance, decisions on applications to conclude contracts shall be notified by the intervention agency to each applicant by registered letter, telex or fax, or delivered against acknowledgement of receipt, on the fifth working day following the day on which the application is submitted, provided that the Commission does not adopt special measures in the intervening period.

7. L'organisme d'intervention compétent communique à tous les soumissionnaires, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contre accusé de réception, le résultat de leur participation à l'adjudication dans un délai de cinq jours ouvrables suivant celui de la notification aux États membres de la décision de la Commission.
7. Within five working days following the day on which Member States are notified of the Commission's decision, the intervention agency concerned shall inform all tenderers of the decision taken by registered letter, by telex, by fax or against written acknowledgment.

Avant d'être mis en accusation pour avoir cultivé du cannabis dans son sous-sol, il avait toujours été considéré comme un professeur modèle.
Prior to being charged with cultivating some cannabis plants in his basement, he was always considered to be a model teacher.