Traduction de «formellement accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formellement accusé [ mis en accusation ]
indicted

accusation formelle
formal charge

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

| – Ouvrir un dialogue bilatéral avec plusieurs États membres où la mise en œuvre de la directive accuse du retard et, le cas échéant, adopter des mesures d’exécution formelles.
| - Engage in a bilateral dialogue with a number of Member States where implementation is lagging behind and, when necessary, adopt formal enforcement measures.

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

38. souligne que, en dépit de la confusion volontairement entretenue par certains représentants américains dans des déclarations privées et publiques, les restitutions extraordinaires constituent une pratique entièrement différente de celle à laquelle certains pays européens ont eu recours uniquement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, à savoir que des individus, formellement accusés de très graves crimes, ont été incarcérés ou détenus provisoirement dans des pays tiers en vue de leur transfert vers le sol européen afin de répondre de chefs d'accusation devant un tribunal avec toutes les garanties légales offertes par le système judiciaire;
38. Underlines, notwithstanding an intended confusion created by some US representatives in private and public speeches, that extraordinary rendition is a wholly different practice from one that has been used by some European countries, in very exceptional circumstances only, namely the detention or reception into custody in third countries of individuals formally accused of very serious crimes, in order to transfer them to European soil to face criminal charges before a court with all the legal guarantees of a judicial system;

est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l'infraction est passible d'une peine obligatoire d'emprisonnement dans un État membre, ou
– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of imprisonment for the offence, or

est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l'infraction est passible d'une peine obligatoire d'au moins un an d'emprisonnement dans un État membre, ou
– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of more than one year's imprisonment for the offence, or

- est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l’infraction est passible d’une peine obligatoire d'au moins un an d'emprisonnement dans un État membre, ou
– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of more than one year’s imprisonment for the offence, or

L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.
Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.