Traduction de «mis en place la commission gomery justement parce » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, c'est nous, le Parti libéral, le gouvernement canadien qui a mis en place la Commission Gomery justement parce que nous voulions obtenir des réponses.
Second, we are the ones—the Liberal Party, the Canadian government—who established the Gomery commission, precisely because we wanted to get answers.

La transparence, parce qu'il est nécessaire que les différents acteurs des contrôles connaissent les résultats des contrôles de chaque partie, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et l'économie du processus. La sécurité, parce que la Commission devra disposer d'une garantie supplémentaire que les systèmes de gestion et de contrôle du programme sont en place et sont conformes aux conditions minimales définies dans le règlement avant de pouvoir procéder aux premiers remboursements intermédiaires, au travers d'une évaluation initiale de ces systèmes établie par un auditeur indépendant de l'Etat membre, agréé au préalable, et remise en même temps que la description des systèmes.
Security, because the Commission must have an additional guarantee that the management and control systems are in place and that they are conform to the minimum requirements defined in the regulation before being able to proceed with the first interim reimbursement, through an initial assessment of the system which will be established by an independent auditor of the Member state, previously agreed, and transmitted at the same moment as the description of the systems.

Le présent rapport s'accompagne d'un document de travail des services de la Commission qui fournit des précisions sur le parc immobilier européen et sur les instruments de soutien financier en place dans l'UE et au niveau national.
This Report is accompanied by a Staff Working Document providing more detail on the European building stock and the financial support instruments in place at EU and national level.

La Commission mettra en place une initiative européenne très importante sur les réseaux intelligents visant à relier l’ensemble du réseau électrique, depuis les parcs d’éoliennes en mer du Nord, les installations photovoltaïques dans le sud et les barrages hydroélectriques existants jusqu’aux ménages, tout en rendant les réseaux électriques plus intelligents, performants et fiables.
The Commission will take forward a major European initiative on smart grids to link the whole electricity grid system, from the off-shore wind farms in the North Sea, solar plants in the South and existing hydro-electric dams, to individual households, while making power networks more intelligent, efficient and reliable.

Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux sur la base de la moyenne des taux d’intérêt de référence au cours de la période de référence visée au premier alinéa, majorés de un point de pourcentage.
In the situation where a Member State declares that it did not bear any interest costs because it did not have agricultural products in public storage during the reference period, the Commission shall fix that rate on the basis of the average reference interest rates during the reference period referred to in the first paragraph of this point plus one percentage point.

Et les députés du Bloc veulent nous faire la leçon à nous qui avons mis en place la Commission Gomery et qui avons demandé à la GRC d'agir et de trouver des coupables? (1225) On constate que quatre personnes ont été accusées au criminel, que 32 accusations ont été portées au civil contre des individus ou des entreprises pour un montant de 57 millions de dollars.
And the Bloc members are trying to teach us a lesson, we who established the Gomery commission and called in the RCMP to uncover the guilty parties (1225) Criminal charges were laid against four individuals, and 32 civil cases were initiated against individuals or companies for a total of $57 million.

Non seulement ce gouvernement a mis en place la Commission Gomery, mais il supporte tout le travail fait par le juge Gomery.
Not only did this government establish the Gomery commission, it is supporting all of the work done by Justice Gomery.

Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, parlons des milliers de militants et de militantes libéraux d'un océan à l'autre de notre pays; parlons des militants et militantes qui travaillent au Québec et qui sont dévoués à leur pays et leur parti; parlons des directeurs de tous les comtés et de la province; parlons de tous ceux qui se sont dévoués, qui sont des gens honnêtes, intègres et qui ont appuyé le gouvernement lorsque nous avons mis en place la Commission Gomery pour trouver la réponse à la situation.
Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, let us talk about thousands and thousands of Liberal supporters throughout Canada; let us talk about supporters working in Quebec who are dedicated to their country and their party; let us talk about the presidents of the provincial and riding associations; let us talk about dedicated, honest individuals, people of integrity, who supported the government when it established the Gomery commission to find the answer to this situation.

Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, le chef du Bloc québécois doit savoir que c'est le gouvernement libéral qui a mis en place la Commission Gomery.
Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, first, the leader of the Bloc Québécois must know that the Liberal government set up the Gomery commission.

Dans ce cas-là, la Commission a fait observer que la mesure notifiée concernait une aide à la mise en place d'une connectivité au haut débit pour des parcs d'activité et des organisations du secteur public dans une partie de Toulouse, à l'exclusion du secteur résidentiel..
In that case, the Commission pointed out that the notified measure concerned support for the provision of broadband connectivity only for business parks and public sector organisations in a part of Toulouse, excluding the residential sector.