Vertaling van "miron c trudel " (Frans → Engels) :

Il donne suite aux interventions de la Cour suprême du Canada et en particulier à la décision M. c. H. et à la décision antérieure Miron c. Trudel.
It responds to the Supreme Court of Canada particularly in the M. v H. decision and the earlier decision in Miron v Trudel.

Du fait de son importance, le mariage peut à bon droit être considéré comme primordial pour la stabilité et le bien-être de la famille; à ce titre, comme le juge Gonthier le soutient dans Miron c. Trudel, le législateur peut fort bien accorder un soutien particulier à cette institution.
Because of its importance, stability and well-being of the family and, as such, as Gontier J. argued in Myron v Trudel, Parliament may quite properly give special support to the institution of marriage.

Je mentionnerai en passant la cause Andrews c. l'Ontario en 1987; la cause Leshner c. l'Ontario en 1992; la cause Obringer c. les héritiers Kennedy en 1996 et la cause Egan c. le Canada en 1995 (1520) La Cour suprême a fait une percée lors de l'affaire Miron c. Trudel en 1995, lorsqu'elle s'est prononcée sur l'inconstitutionnalité de la distinction, pour les couples de sexes opposés, entre conjoints mariés et conjoints non mariés lors du paiement des prestations d'assurance-automobile.
Some of them are Andrews v. Ontario, 1987; Leshner v. Ontario, 1992; Obringer v. Kennedy Estate, 1996; and Egan v. Canada, 1995 (1520) The Supreme Court made some headway in Miron v. Trudel in 1995, holding that it was unconstitutional to distinguish between unmarried and married opposite-sex spouses in the payment of automobile insurance benefits.

Dans l'affaire Miron c. Trudel, l'honorable juge Gonthier a reconnu que le mariage était une institution sociale fondamentale.
In Miron v. Trudel, Justice Gonthier recognized that marriage was a fundamental social institution.

Le gouvernement a le devoir d'assurer le respect des droits fondamentaux et des libertés de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens; le gouvernement doit respecter la Charte des droits et libertés, ce que les tribunaux ont affirmé notamment dans les affaires Miron c. Trudel et M. c. H. La première décision a établi que le gouvernement devait traiter de façon égale les couples mariés et les conjoints de fait de sexe opposé en leur conférant les mêmes avantages et en leur imposant les mêmes obligations.
It is the duty of the government to guarantee the fundamental rights and freedoms of all Canadians; it must honour the provisions of the Charter of Rights and Freedoms, as the courts have held in Miron v. Trudel and M. v. H. The first decision established that the government had to afford the same treatment to married and common-law couples equally by giving them the same benefits and imposing on them the same obligations.