Vertaling van "ministère s'avéraient insuffisantes " (Frans → Engels) :

Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.
More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.

(3 bis) Dans sa résolution du 17 janvier 2013 sur la modernisation des aides d'État, le Parlement européen a déjà indiqué qu'il soutenait l'idée selon laquelle la Commission européenne devait recueillir directement des renseignements auprès des acteurs du marché, si les informations à sa disposition s'avéraient insuffisantes.
(3a) In its Resolution of 17 January 2013 on state aid modernisation, the European Parliament has already expressed its support for the information to be gathered by the European Commission directly from market participants, if the information at its disposal is not sufficient.

(3 bis) Dans sa résolution du 17 janvier 2013 sur la modernisation des aides d'État, le Parlement européen a déjà indiqué qu'il soutenait l'idée selon laquelle la Commission devait recueillir directement des renseignements auprès des acteurs du marché, si les informations à sa disposition s'avéraient insuffisantes.
(3a) In its Resolution of 17 January 2013 on state aid modernisation, the European Parliament has already expressed its support for the information to be gathered by the Commission directly from market participants, if the information at its disposal is not sufficient.

souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus grand usage de ses méthodes d'avertissement et, si ces démarches s'avéraient insuffisantes, à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels;
Stresses that the creation of FABs needs to be understood not as a standalone requirement but as a means towards fulfilling the objectives of defragmenting Europe’s airspace and improving performance, and that without them the SES cannot be completed; asks the Commission to propose a strategy to accelerate the implementation of the FABs which includes the full implementation of centralised models (e.g. Network Manager, SESAR Joint Undertaking, Deployment Manager); calls on the Commission to make greater use of its cautioning methods, and, should these not succeed, take out infringement proceedings against those Member States which have not yet signed the agreements for establishing their FABs;

25. souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus grand usage de ses méthodes d'avertissement et, si ces démarches s'avéraient insuffisantes, à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels;
25. Stresses that the creation of FABs needs to be understood not as a standalone requirement but as a means towards fulfilling the objectives of defragmenting Europe’s airspace and improving performance, and that without them the SES cannot be completed; asks the Commission to propose a strategy to accelerate the implementation of the FABs which includes the full implementation of centralised models (e.g. Network Manager, SESAR Joint Undertaking, Deployment Manager); calls on the Commission to make greater use of its cautioning methods, and, should these not succeed, take out infringement proceedings against those Member States which have not yet signed the agreements for establishing their FABs;

Si aucune mesure n’est prise ou si les mesures prises s’avéraient insuffisantes, la Commission arrêtera une correction uniforme de 5 à 10 % ou de 25 % des montants versés, en fonction de chaque programme, afin de réagir à la violation des règles et à l’étendue et aux implications financières des autres irrégularités.
If no, or insufficient, action is taken, a flat-rate correction ranging from 5 to 10 % or 25 % of the amounts paid out and specific to each programme will be decided by the Commission to address the infringement of the rules and the extent and financial implications of the remaining shortcomings.

Si ces mesures s’avéraient insuffisantes, la Commission devrait proposer au Conseil des actions supplémentaires dans les meilleurs délais.
If these measures proved inadequate, the Commission should propose additional measures to the Council as soon as possible.

Si les ressources du ministère s'avéraient insuffisantes, le ministère chercherait à faire affecter à ce programme important des ressources d'autres secteurs du gouvernement.
Should the Department's own resources prove insufficient, the Department will seek resources from elsewhere in government for this important program.