Traduction de «ministère public de vienne demande aujourd » (Français → Anglais) :

B. considérant que le ministère public de Vienne demande aujourd'hui une extension de la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, afin de procéder à des investigations préliminaires à son encontre suite à de nouvelles accusations formulées, notamment en ce qui concerne un cas présumé d'escroquerie;
B. whereas the Vienna Public Prosecutor’s Office has now requested an extended waiver of Hans-Peter Martin’s immunity, in order to be able to carry out preliminary investigations against him on the grounds of additional accusations that have been made, in particular concerning an alleged case of fraud;

La Commission a demandé aujourd'hui à Chypre, à l'Espagne et à l'Irlande de mettre pleinement en œuvre la directive 2014/95/UE sur la publication d'informations non financières en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
The Commission has today requested that Cyprus, Spain and Ireland fully implement Directive 2014/95/EU on disclosure of non-financial as regards disclosure of non-financial and diversity information by certain large undertakings and groups.

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à 21 États membres de transposer intégralement en droit national une ou plusieurs des trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).
The European Commission has today requested 21 Member States to transpose in full one or more of the three directives on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EC, 2014/24/EC, 2014/25/EC) into national law.

Afin de familiariser les pays candidats aux différents types de partenariats public-privé et à la coopération intercommunale en matière de gestion et de financement de services d'utilité publique, le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, de la sylviculture, de l'environnement et de la gestion des eaux et la Commission (DG Politique régionale et DG Environnement) ont organisé un séminaire conjoint à Vienne les 17 et 18 septembre 2001.
In order to make applicant countries more familiar with the various concepts of Private Public Partnerships and inter-municipal co-operation in the management and financing of public utilities, the Austrian "Federal Ministry for Agriculture, Forestry, Environment and Water Management" and the Commission (DG Regional Policy and DG Environment) organised a joint seminar in Vienna on 17 and 18 September 2001 with participants from many countries both within the existing European Union and the Candidate Countries.

– vu la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, transmise en date du 27 juin 2012 par la Représentation permanente de la République d'Autriche auprès de l'Union européenne en liaison avec une affaire pendante devant le ministère public de Vienne, et communiquée en séance plénière le 12 décembre 2012,
– having regard to the request for waiver of the immunity of Hans-Peter Martin, forwarded on 27 June 2012 by the Permanent Representative of Austria to the European Union in connection with a case pending before the Vienna Public Prosecutor’s Office, and announced in plenary on 12 December 2012,

A. considérant que le Parlement a décidé, le 13 septembre 2011, de lever l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, suite à une demande du ministère public de Vienne, transmise le 29 avril 2011 et annoncée lors de la séance plénière du 12 mai 2011, en liaison avec des allégations de détournement de fonds destinés au financement d'un parti couvertes par l'article 2(b) de la Loi sur les partis politiques;
A. whereas Parliament decided on 13 September 2011 to waive the immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, following a request from the Vienna Public Prosecutor’s Office, forwarded on 29 April 2011 and announced in the plenary sitting of 12 May 2011, in connection with alleged offences relating to misappropriation of party funding, covered by Section 2(b) of the Law on Political Parties;

A. considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager une procédure pénale contre Martin Ehrenhauser;
A. whereas the Vienna Public Prosecutor’s Office has requested the waiver of immunity of Martin Ehrenhauser, Member of the European Parliament, in order to enable the Austrian authorities to conduct the necessary investigations and to take legal action against Martin Ehrenhauser;

Concernant l'exécution des condamnations à l'amende et à la confiscation, l'Etat requis ne peut procéder à l'exécution de ces mesures qu'en vertu d'une décision du Ministère public de l'Etat requis, qui vérifiera l'authenticité de la demande et son caractère exécutoire.
The requested State may enforce fines and confiscation orders only on the basis of a decision by the Prosecution Service in the requested State, which must check the authenticity and enforceability of the request.

Le plan d’action fait suite à une demande du Conseil et résulte d'une vaste consultation publique à laquelle ont participé les institutions européennes, les ministères nationaux concernés, un large éventail d'organisations représentatives de la société civile et le grand public.
The action plan follows a request from the Council and is the result of in a wide public consultation involving the European institutions, relevant national ministries, a wide range of organisations representing civil society, and the general public.