Traduction de «devant le ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pour dépasser l'impasse - Présentation du ministère des Communications du Québec devant le comité consultatif du CRTC portant sur la musique de langue française
A Way Out of the Impasse - A Submission by the ministère des Communications du Québec to the CRTC Advisory Committee on French-Language Music

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

volte devant l'obstacle
volte before a fence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble parfois que les affaires traînent en longueur pendant un long moment au niveau des tribunaux avant d’être renvoyées devant le ministère public, assorties d'un délai court pour effectuer des tâches supplémentaires.
Cases sometimes appear to stall for a substantial amount of time at court level before being sent back to the prosecution with a short deadline to perform supplementary tasks.

Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.
More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.

[16] Le ministère de la justice a également lancé un projet à moyen terme devant permettre de codifier la législation, avec possibilités de modifications, en vue d’accélérer le processus de mise à jour.
[16] The Ministry of Justice has also launched a medium-term project to help codify legislation, with possible changes to speed up the process of updating.

J'ai présenté des exposés sur le renseignement et la preuve devant la commission militaire de Guantanamo Bay; j'en ai présenté aussi devant le ministère de la Justice; j'ai témoigné devant des tribunaux criminels du Canada et devant la Cour fédérale à quelques reprises et devant des tribunaux de l'immigration sur des questions liées spécifiquement au terrorisme, à titre d'expert du renseignement.
I have done lectures on intelligence and evidence for the Guantanamo Bay Military Commission; I have done lectures on intelligence and evidence for the Department of Justice; and I have testified in criminal court in Canada, in Federal Court a few times and in immigration court on issues specifically related to terrorism, as an intelligence guy.

Enfin, la Commission fait valoir qu’en vertu du droit tchèque, les décisions de l’Office des chemins de fer font l’objet d’un recours devant le ministère des Transports.
Fifthly, the Commission claims that under Czech law decisions of the Office for Railways are to be challenged before the Ministry of Transport.

Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale — Absence d’incidence — Irrecevabilité
Procedure — Application initiating proceedings — Formal requirements — Application lodged without the assistance of a lawyer — Applicant with the status of lawyer authorised to practise before a national court — No effect — Inadmissibility

Pendant des années, l’OLAF a ensuite menti à propos de l’intégralité de ces faits devant la Commission, le Parlement, les juridictions, le Médiateur, ainsi que devant les ministères publics de Belgique et d’Allemagne.
OLAF subsequently lied about the full facts to the Commission, Parliament, the law courts, the ombudsman and the public prosecutors in Belgium and Germany for years.

Du fait qu'à son niveau, le ministère accorde plus de pensions et que les représentants ramènent la majorité des cas avec de nouveaux éléments de preuve devant le ministère pour des examens ministériels, les demandes qui se retrouvent devant le tribunal sont d'une nature de plus en plus complexe et sont de de plus en plus exigeantes.
With the department awarding more pensions at their level, and representatives taking the majority of cases with the new evidence back to the department for departmental reviews, the types of claims coming before the board are of an increasingly complex and challenging nature.

Par conséquent, en introduisant un contrôle administratif des décisions de l’organisme de contrôle par voie de recours devant le ministère des Transports, la République tchèque a enfreint le droit de l'Union.
Consequently, by introducing an administrative review of the decisions of the review body by way of appeal before the Ministry of Transport, the Czech Republic has infringed EU law.

L'affaire Visa dont la Commission européenne a à connaître est différente et distincte d'une affaire pendante devant le ministère américain de la justice contre Visa et MasterCard International, qui porte sur le fait que Visa et MasterCard appartiennent aux mêmes banques, et sur les règles qui empêchent les banques affiliées d'émettre des cartes rivales, telles que Discovery et American Express, pratique appelée "exclusivité".
The European Commission's Visa case is different and separate from a pending case at the Department of Justice of the United States against Visa and MasterCard International, which focuses on the fact that Visa and MasterCard are owned by the same banks and on rules preventing the member banks from issuing rival cards such as Discovery and American Express - so-called exclusivity.