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Vertaling van "ministère n'ait décidé " (Frans → Engels) :

Dans ces conditions, il n'est peut-être pas si étonnant que l'Union ait décidé de procéder d'une manière prudente et progressive.

In the light of this, it is perhaps not surprising that the Union decided to proceed in a cautious manner, step by step.


Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».

By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.


3. Les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être peuvent soumettre les documents suivants dans la langue officielle de l'Union qu’elles ont choisie en vertu du paragraphe 4, à condition qu'un État membre ait décidé d’en fournir une traduction dans cette langue conformément au paragraphe 2:

3. Applicants for admission to bid and persons admitted to bid may submit the following in the official language of the Union they have chosen under paragraph 4 provided that a Member State has decided to provide a translation in that language under paragraph 2:


Toute autre communication orale ou écrite qu'une plate-forme d'enchères adresse aux personnes admises aux enchères ou demandant à l’être et aux soumissionnaires participant à une séance d’enchères est faite dans la langue choisie en vertu du premier alinéa, sans frais supplémentaire pour les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être et pour les soumissionnaires en question, à condition qu'un État membre ait décidé d'assurer une traduction dans cette langue conformément au paragraphe 2.

All other oral or written communication by any auction platform to applicants for admission to bid, persons admitted to bid or bidders participating in an auction, shall be made in the language chosen under the first subparagraph at no additional cost to the applicants, persons and bidders in question, provided that a Member State has decided to provide a translation in that language under paragraph 2.


Après cette bévue, il peut s'estimer chanceux que la population ait répondu positivement à la demande du ministère de la Santé et ait décidé d'aller se faire vacciner.

After this blunder, it can consider itself lucky that the public responded positively to Health Canada's request and decided to get vaccinated.


Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que l'ensemble des participants n'en ait décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.

Such access rights shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by all participants before their accession to the grant agreement.


Par contre, si pour une raison quelconque vous dépassez les 30 jours—de deux jours, par exemple—et que vous êtes incapable de faire redresser la situation ou de récupérer le statut au Canada, habituellement, il faudrait vous rendre dans un bureau de visas canadien aux États-Unis, à moins que le ministère n'ait décidé que vous devez présenter la demande là où vous êtes habituellement un résident.

On the other hand, if, for whatever reason, you are outside of the 30 days let's say you're at 32 days and you can't rectify your status or come back in the status inside Canada, normally you'd go out to a Canadian visa office in the United States, unless the department defines your place of making application as where you're habitually resident.


Il est quand même ironique que le gouvernement ait décidé de dissoudre en cachette le Conseil consultatif du statut de la femme pour économiser un maigre million de dollars, alors que le budget du ministère de la Défense nationale, qui s'élève à plus de 11 milliards de dollars, ait été coupé de moins de 5 p. 100 cette année.

Ironically, the government decided to quietly get rid of the Advisory Council on the Status of Women and save a paltry one million dollars, while the National Defence budget, which totals more than $11 billion, was cut by less than 5 per cent this year.


Comment le ministre du Développement des ressources humaines explique-t-il que son ministère ait décidé d'accorder une aide financière à l'organisme La Relance, alors qu'il justifiait son retrait de Carrefour Jeunesse-Emploi, parce que ce centre traitait notamment avec des jeunes bénéficiaires de l'aide sociale?

How can the Minister of Human Resources Development explain his department's decision to give financial assistance to La Relance when it withdrew funding from Carrefour Jeunesse-Emploi because that centre dealt with young welfare recipients?


Il est malheureux que le ministère ait décidé de déplacer trois petits domaines du règlement vers la loi, et qu'il ait commodément oublié que la loi lui donne aussi le pouvoir de prendre des règlements dans tous les domaines.

It's unfortunate that they choose to identify three small areas in which things have moved from the regulation to the bill and have basically glossed over the fact that the bill also gives them power to regulate on everything.




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ministère n'ait décidé ->

Date index: 2024-06-29
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