Traduction de «ministère du revenu aura maintenant » (Français → Anglais) :

J'aimerais maintenant résumer les raisons qui m'amènent à proposer le retrait du projet de loi C-43: l'obsession centralisatrice du gouvernement libéral; le danger que représente cette Agence pour le ministère québécois du Revenu; les pouvoirs exceptionnels dont disposerait l'Agence; l'attitude antisyndicale du gouvernement dans ce projet de loi face aux fonctionnaires du ministère du Revenu; l'atteinte à la vie privée de nos concitoyens et concitoyennes.
Now I would like to summarize the reasons why I am proposing that Bill C-43 be withdrawn: the centralizing obsession of the Liberal government; the danger this agency represents for the Quebec Department of Revenue; the anti-union attitude of the government in this bill as it affects Revenue employees; the intrusion on the privacy of our fellow citizens.

Finalement, un fonctionnaire du ministère du Revenu aura maintenant le pouvoir de transférer les informations transmises par un autre fonctionnaire en vertu de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Finally an official of the revenue department will now have the power to transfer any information transmitted by another official under the Charities Registration (Security Information) Act to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada.

Dans ce but, un fonctionnaire du ministère du Revenu aura maintenant le pouvoir de transférer au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières des informations qui lui auront été transmises par un autre fonctionnaire en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).
To that end, Revenue Canada agents will now have the authority to give the Financial Transactions and Reports Analysis Centre any information they receive from another agent, under the Charities Registration (Security Information) Act.

[Français] Depuis la Confédération, le ministère du Revenu national, maintenant devenu l'Agence des douanes et du revenu du Canada, est responsable de la perception des recettes pour le gouvernement canadien.
[Translation] Since Confederation, the Department of National Revenue, now the Canada Customs and Revenue Agency, has been responsible for collecting revenues for the Canadian government.

L'hon Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement éconoique pour les régions du Québec), Lib.): Les Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) existent et ont été agréés auprès du ministère du Revenu national (maintenant l'Agence des douanes et du revenu du Canada) depuis plusieurs années.
Hon. Martin Cauchon (Minister of National Revenue and Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), Lib.): Registered education savings plans, RESPs have existed and have been registered with the Department of National Revenue, now the Canada Customs and Revenue Agency, for several years.