Traduction de «ministère des finances devrait envisager » (Français → Anglais) :

À notre avis, le ministère des Finances devrait envisager de modifier le régime fiscal afin de contrôler la fixation des prix de l'industrie oligopolistique du tabac.
Our suggestion is that the Department of Finance look into changing the tax system to control the oligopolistic pricing practices of tobacco companies.

Pour l'instant, le ministère des Finances a accepté de fournir les renseignements concernant le gouvernement fédéral, mais ces renseignements ne portent pas sur les provinces et les territoires, ce qui fait que les perspectives budgétaires pour l'ensemble du pays sont incomplètes en ce moment; il s'agit d'encourager le ministère des Finances à envisager de les compléter.
Currently, Finance has agreed to provide the information at the federal government level, but it doesn't include the provinces or the territories, so the overall fiscal outlook of Canada is incomplete at the moment and it's to try to encourage Finance to consider doing that.

Un État membre ne devrait envisager une exemption que dans des circonstances strictement limitées et justifiées et lorsque les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont faibles.
The use of an exemption by a Member State should be considered only in strictly limited and justified circumstances, and where the risks of money laundering or terrorist financing are low.

La BEI devrait continuer de financer des projets d'investissement dans les infrastructures sociales, environnementales et économiques, y compris dans les transports et l'énergie, et devrait envisager d'intensifier son action en faveur des infrastructures de santé et d'éducation, lorsque cela apporte manifestement une valeur ajoutée.
The EIB should continue to finance investment projects in the areas of social, environmental, and economic infrastructure, including transport and energy, and should consider increasing its activity in support of health and education infrastructure when there is clear added value in doing so.

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontaliers en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» et dans le contexte de sa révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.
In relation to the Commission’s examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as provided for in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ‘An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of its review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social entrepreneurship in the Union.

La participation au CERS d’un membre de la Commission devrait contribuer à établir un lien avec la surveillance macroéconomique et financière de l’Union, la présence du président du CEF reflétant le rôle des ministères des finances des États membres et du Conseil dans la préservation de la stabilité financière et dans la mise en œuvre de la surveillance économique et financière.
The participation of a Member of the Commission in the ESRB will help to establish a link with the macroeconomic and financial surveillance of the Union, while the presence of the President of the EFC will reflect the role of Member States’ ministries responsible for finance and the Council in safeguarding financial stability and performing economic and financial oversight.

L'une des recommandations que le Comité des finances a formulées—et que les membres du Comité des finances ont débattues—concernait la question du fractionnement du revenu, et nous demandions au ministère des Finances d'envisager la possibilité de procéder à un examen complet du régime fiscal canadien relatif aux particuliers.
One of the recommendations the finance committee made, and that we discussed during finance committee, was the issue of income splitting and asking the finance department to look at, potentially, a comprehensive review of Canada's personal tax system.

Le ministère des Finances devrait répondre directement aux questions h)(ii) et h)(iii) qui concernent le ministère des Finances.
Questions relating to the Department of Finance [h) (ii) and (iii)] should be directed to the Department of Finance.

Par ailleurs, pour faciliter son étude comparative, le ministère des Finances voudra peut-être prendre en considération les autres hausses de recettes suivantes: l'augmentation d'un milliard de dollars attribuable aux frais d'utilisation exigés pour l'inspection des viandes et les parcs nationaux; la ponction fiscale gouvernementale de 700 millions de dollars résultant du traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants; les gains de 700 millions de dollars liés au transfert en matière de santé et de programmes sociaux; et la hausse du taux de cotisation au RPC, qui est passé de 5,85 p. 100 à 9,9 p. 100. En outre, le ministère des Finances devrait tenir compte des centaines de millions de dollars qui ont été perdus à cause de l'incompétence sans précédent du gouvernement actuel dans différents dossiers, comme l'annulation des contrats visant les hélicoptères et des accords concernant l'aéroport Pearson et le fiasco de l'enquête sur les Airbus.
To aid in the comparative study, the Finance Department also might want to take into consideration the following other revenue increases: the $1-billion increase due to user fees for meat inspection and national parks, the $700-million government tax grab as a result of the tax treatment of child support payments, the $700-million payoff for HST, and the raising of the CPP contributions to 9.9 per cent from 5.85 per cent. In addition, the Finance Department should factor in the hundreds of millions of dollars wasted by this government's unprecedented incompetence in such things as cancellation of helicopter contracts, the Pearson airport deal, and the Airbus investigation fiasco.