Vous n'ignorez pas, monsieur le président, qu'il est toujours bien difficile pour les fonctionnaires d'aborder des questions dont sont saisis les tribunaux et je ne pense pas qu'il soit légitime que nous demandions au ministère de donner son avis sur la question de la fiscalité alors qu'elle a été en réalité traduite devant les tribunaux.
As you know, Mr. Chairman, it's always very difficult for officials to talk about things that are in front of the courts, and I don't think it's appropriate for us to ask the department to give us their opinion on the tax issue when in fact it's before the courts.