Vertaling van "ministère avait décidé " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, le 22 novembre, j'ai demandé à la ministre du Revenu national, qui représente l'Île-du-Prince-Édouard au Cabinet, d'expliquer pourquoi son ministère avait décidé qu'il était dans l'intérêt des Canadiens de privatiser le centre de documents situé à Borden-Carleton.
Mr. Speaker, on November 22, I asked the Minister of National Revenue, Prince Edward Island's representative at the cabinet table, to explain the reasons her department decided that it is in the best interests of Canadians to have the document centre located in Borden-Carleton privatized.

La ministre de la Condition féminine a déclaré que son ministère avait décidé de financer de nouveaux organismes plutôt que les anciens.
The Minister for Status of Women has said that her department is choosing to fund new organizations over old.

12. regrette le rétablissement d'un ministère des médias alors qu'il avait été aboli, en ce qu'un tel ministère met en péril la liberté d'expression et la liberté de la presse; s'inquiète profondément des pressions continues exercées sur le célèbre présentateur de télévision Yosri Fouda, qui a décidé de suspendre son émission de débats politiques depuis le 21 octobre, afin de protester contre les tentatives des autorités d'étouffer la liberté d'expression; exprime sa profonde préoccupation face au gel progressif, depuis le 7 septembre, de l'octroi de licences aux chaînes politiques progressistes par le gouvernement;
12. Regrets the reestablishment of a Ministry of Media after it had been abolished, threatening freedom of expression and freedom of the press; is deeply worried by the ongoing pressures on prominent TV anchor Yosri Fouda who decided to suspend his political talk show from October 21 to protest against the authorities’ efforts to stifle free expression; is very worried that the delivery of licenses to progressive political channels have been frozen by the Government since September 7;

En matière de services de transport, le directeur du CEPOL a expliqué, dans sa réponse au rapporteur, que lorsque le CEPOL avait été créé, le gouvernement britannique, qui allait en accueillir le siège, avait souligné l'excellent service de transports; or, ce service a vite été supprimé et plus aucun moyen de transport public n'était disponible; le ministère britannique de l'intérieur a alors décidé de verser 35 000 GBP au CEPOL à titre de compensation afin d'acheter des voitures permettant de poursuivre ce service de transports.
Concerning transport the director of CEPOL explained that when CEPOL was founded the British government, according to CEPOL's replies to the rapporteur, highlighted as a way of becoming the host state the excellent transport service; the transport was soon terminated and no more public transport was available; the UK Home Office decided to compensate CEPOL by paying 35 000 GBP to purchase cars in order for the transport service to continue.

Le ministère public avait décidé de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu, après que celui-ci avait satisfait à certaines obligations et, notamment, acquitté une certaine somme d'argent fixée par ledit ministère public.
In the cases at issue the prosecuting authority, decided to discontinue criminal proceedings against an accused once he had fulfilled certain obligations, in particular in this case when he had paid a sum of money.

C. considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; considérant que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; considérant que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; considérant que la cour constitutionnelle polonaise a décidé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ne devienne député au parlement polonais,
C. whereas Witold Tomczak informed the Court on 30 April 2005 that he had requested the European Parliament to defend his immunity; whereas the Court suspended the criminal proceedings on 30 May 2005 and asked the District Prosecutor in Warszawa Praga-Północ to state whether an application for waiver of Witold Tomczak’s immunity would be made; whereas in the opinion of the General Prosecutor's Office such an application is not necessary; whereas the Polish Constitutional Court ruled on 28 November 2001 that a request for waiver of immunity is not necessary in relation to acts committed before becoming a Member of the Polish Parliament,

À l'époque de l'examen des programmes, le ministère avait décidé de sabrer dans ses dépenses plus que ce que ne lui avait demandé le gouvernement, pour y investir dans la Direction générale de la protection de la santé, et particulièrement dans les activités de surveillance.
During the time of program review the department decided to cut its resources more than what the government had set as its target in order to reinvest in the Health Protection Branch, particularly in the surveillance activities of the branch.

Ensuite, le ministère public a décidé de rouvrir l'enquête sur la mort de Peter Andersson, après avoir constaté que l'enquête à propos de la cause de la mort avait été bâclée.
In addition, a decision was taken by the Public Prosecutor to reopen the investigation into the death of Peter Andersson, since the cause of death had not been sufficiently investigated.

Comme la loi n'exige pas que l'arrêté soit publié, vu que le ministère avait décidé de publier l'arrêté et les droits proposés, que les organismes d'intervention nous avaient dit qu'ils fixeraient les droits en conséquence et que la procédure prescrite par la Loi sur la marine marchande du Canada avait été respectée, nous avons jugé que la publication de l'arrêté et des droits correspondait en fait à la publication d'une copie du barème des droits, conformément aux exigences de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Although the order was not required to be published, given that the department was already publishing the order with the fees, and that the response organizations had informed us that they would be establishing fees in accordance with that order, and given that the sequence contemplated in the Canada Shipping Act was respected, it was our view that by publishing the order and fees, we were publishing a copy of the list of the fees as required by the CSA.

Voilà pourquoi le ministère avait décidé d'abaisser l'âge d'admissibilité au RPC, de 65 ans à 60 ans.
That is why they were bringing the CPP eligibility down from 65 to 60.