Vertaling van "ministère avaient refusé " (Frans → Engels) :

Le ministère avait refusé jusque-là de se rendre aux suggestions faites par le comité l'invitant à examiner tous les décrets existants afin de déterminer quels étaient les ports qui avaient été dûment désignés comme des ports publics et quels étaient ceux qui ne l'avaient pas été.
The department had so far refused the committee's suggestions that it review all existing Orders in Council to determine which harbours were properly proclaimed as public harbours and which were not.

BD. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;
BD. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;

BC. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;
BC. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;

Toutefois, comme certains ministères admissibles avaient refusé le financement, le BCP avait droit à 7 000 $ en sus du montant affecté à l’origine.
However, as some eligible departments have declined the funding, PCO was entitled to receive $7,000 in addition to the originally allocated amount.

Dans son exposé des faits, le député de Scarborough-Sud-Ouest a expliqué que des fonctionnaires du ministère avaient refusé de le rencontrer au cours de la plus récente élection générale dans le but de discuter de la Loi antiterroriste.
In presenting his case, the hon. member for Scarborough Southwest stated that departmental officials refused to meet with him during the recent general election to discuss the Anti-terrorism Act.

Vous avez dit que les ministères avaient refusé d'imposer des règlements aux communautés autochtones.
You said that the departments had refused to impose regulations on aboriginal communities.

Le dernier exemple, et il y en a beaucoup d'autres, y compris le refus du gouvernement de collaborer à une enquête parlementaire, est le fait que le comité a été obligé de sommer les avocats du ministère de la Justice à comparaître parce qu'ils avaient refusé à deux reprises de le faire volontairement.
The last example, and there are many more, including the government's refusal to cooperate in a parliamentary inquiry, was the committee being forced to issue summons in order to have Justice Department lawyers testify, when twice they had refused to appear voluntarily.