Traduction de «ministres soient examinées » (Français → Anglais) :

Le ministre s'engagera-t-il également à faire en sorte que toutes les demandes en provenance de Terre-Neuve et du Labrador soient évaluées équitablement et que les demandes déjà rejetées, comme les demandes excellentes de la Newfoundland Symphony Orchestra et de la Grand Concourse Authority, soient examinées, pour qu'il soit absolument sûr qu'elles n'ont pas fait l'objet de discrimination?
Will the minister also give his commitment that all applications submitted from Newfoundland and Labrador will be given a fair assessment and that applications already rejected, such as the excellent ones from the Newfoundland Symphony Orchestra and the Grand Concourse Authority, will be reviewed to make absolutely certain that no discrimination was involved?

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Le Règlement prévoit les deux. Toutefois, ce que la motion du Bloc ne précise pas, c'est que toutes les nominations de sous-ministres soient examinées.
The Standing Orders provide for this, but as well includes all Deputy Minister appointments, which the Bloc Quebecois motion does not specify.

La seule différence, c'est que le nouveau projet de loi exigerait que les décisions des ministres soient examinées par le Cabinet dans un délai de 45 jours au lieu du délai de 90 jours que prévoyait le projet de loi C-42.
The only difference is that the new bill would require cabinet ministers to have their decisions reviewed by cabinet within 45 days as opposed to the 90 days that Bill C-42 proposed.

Bien que le premier ministre consulte des groupes d'intérêt comme le Barreau, les associations d'avocats et des membres d'associations juridiques et de la collectivité juridique, y compris des juges, ainsi que le ministre de la Justice lui-même quand il procède à des nominations, étant donné l'importance des décisions des tribunaux depuis l'avènement de la charte, il convient de plus en plus que ces nominations soient examinées d'une façon ou d'une autre par le Parlement, pour que davantage de Canadiens de divers horizons participent à ce processus.
Although the Prime Minister consults with interest groups such as law societies, bar associations and individual members of the legal associations and the legal community including judges, as well as the justice minister himself when making appointments, given the significance of court decisions since the advent of the charter, it is increasingly necessary for these appointments to come before Parliament in some fashion so that a broader spectrum of Canadians are involved in this decision.

J'ai demandé à la ministre Shea de me dire si elle était prête à faire en sorte que de telles demandes soient examinées par l'ensemble du Cabinet plutôt que par le seul ministre des Pêches et des Océans.
I asked Minister Shea whether she would be open to that request going to the full cabinet for discussion instead of just coming to a minister.