Traduction de «ministres peuvent désormais » (Français → Anglais) :

Au moment de la Confédération, les règles écrites ne renfermaient rien sur le genre de déclaration que les ministres peuvent désormais faire.
At Confederation, no provision existed in the written rules for the kind of ministerial statements that are now possible.

Lors de la Confédération, les règles écrites ne contenaient aucune disposition concernant le genre de déclaration que peuvent désormais faire les ministres.
At Confederation, no provision existed in the written rules for the kind of ministerial statements that are now possible.

Fin mars, le registre électronique pour les députés est devenu opérationnel, et les Canadiens peuvent désormais consulter rapidement et aisément toutes les déclarations publiques, non seulement des titulaires de charge publique, notamment les ministres et les secrétaires parlementaires, mais également des députés.
As of the end of March, the electronic registry for MPs is also operational, so Canadians now have immediate and convenient access to all the public declarations not only of public office holders, including ministers and parliamentary secretaries, but also of members of Parliament.

Le mandat d’arrêt européen implique que des ressortissants britanniques inculpés pour crime par d’autres États membres de l’UE ne peuvent désormais plus être protégés par les juridictions britanniques ni même par le ministre de l’intérieur, même lorsqu’il est patent qu’une grave injustice a été commise.
The European arrest warrant means that British citizens accused of a crime by other EU Member States cannot now be protected by British courts or even the Home Secretary, even when it is obvious that a grave injustice is being done.

9. constate que les minorités religieuses se retrouvent dans une situation très précaire dans la Turquie islamiste; constate que les communautés orthodoxe et catholique n'ont toujours pas la personnalité juridique, que les églises ne peuvent acquérir des propriétés et que les propriétés saisies n'ont toujours pas été restituées; constate que les minorités religieuses en Turquie sont victimes non seulement de discriminations et de toutes sortes de tracasseries administratives, mais aussi de violences croissantes; voit dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation turque le 26 juin 2007 à l'encontre du Patriarche de Constantinople une illustration du traitement que la Turquie réserve à ses minorités religieuses; juge inacceptable qu'un État officiellement candidat à l'Union européenne viole ainsi les droits et les libertés des minorités religieuses, et exige que la Turquie adopte sans tarder une loi sur les fondations, mettant fin à l'insécurité juridique actuelle, et arrête une réglementation claire, garantissant intégralement le libre exercice de la religion et permettant aux minorités religieuses notamment d'acquérir des biens immobiliers et de former des ministres du culte; attend que l'aide financière à la Turquie soit désormais subordonnée à la protection du patrimoine chrétien;
9. Notes that religious minorities in Islamic Turkey are in a very precarious situation; notes that the Orthodox and Catholic communities still do not possess legal personality, that churches cannot acquire property and that property which has been seized has still not been returned; observes that religious minorities in Turkey are victims not only of discrimination and all manner of administrative harassment but also of growing violence; considers the judgment of 26 June 2007 by the Turkish Court of Cassation concerning the Patriarch of Constantinople illustrative of Turkey's treatment of its religious minorities; considers it unacceptable that an official candidate for membership of the EU should violate the rights and freedoms of religious minorities and calls on Turkey, without delay, to adopt a law on foundations which puts an end to the existing legal uncertainty and to adopt clear provisions which fully guarantee freedom of religious practice and permit religious minorities, inter alia, to acquire immovable property and train clergy; expects financial aid to Turkey, in future, to be made conditional on protection of the Christian heritage;

Etant donné que 95 % des propositions législatives de la Commission ont été adoptées par le Conseil des ministres, nous devons désormais mettre en oeuvre le marché unique, régler avec efficacité toutes les difficultés qui peuvent subsister et chercher à profiter de tous les avantages économiques qu'un marché plus ouvert, plus compétitif et plus étendu peut nous offrir".
With 95% of the Commission's legislative proposals having been adopted by the Council of Ministers, the real challenge now is to implement the Single Market, manage efficiently any difficulties that remain and ensure that the economic gains from a wider more open and competitive market are fully realized".

Le libellé du paragraphe 26(5) de la LAPI est également modifié par rapport à celui de la LCCB pour tenir compte du fait que désormais, une partie des emprunts de la Commission peuvent être garantis par le Ministre, alors que d’autres emprunts peuvent ne pas l’être.
The language of subsection (5) is also modified from the language used in the Canadian Wheat Board Act to reflect the fact that now, some of the borrowings of the corporation may be guaranteed by the Minister, while other borrowings may not be.