Traduction de «ministres n'ordonnent pas que des accusations criminelles soient portées » (Français → Anglais) :

Hier, il s'est rétracté, disant que les ministres n'ordonnent pas que des accusations criminelles soient portées.
Yesterday he retracted, saying that ministers did not order criminal charges to be laid.

Je dirai à l'intention du député qu'une grande différence existe entre le Canada et les États-Unis: au Canada, les ministres n'ordonnent pas que des accusations criminelles soient portées.
Let me tell the member opposite about a key difference between Canada and the United States. In Canada ministers of the Crown do not order criminal charges to be laid.

L'article 2 du Code criminel inclut les sociétés dans la définition de «personne», et il est arrivé que des accusations criminelles soient portées contre des sociétés.
Section 2 of the criminal code includes companies in the definition of person and there have been instances where corporations have been charged with crimes.

Pour répondre aux préoccupations que les néo-démocrates entendaient constamment de la part de Canadiens un peu partout au pays au sujet de la capacité d'un citoyen d'arrêter quelqu'un en toute légalité, en septembre 2010, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel pour empêcher que des accusations criminelles soient portées contre des personnes comme David Chen.
In response to the ongoing concerns New Democrats heard from individuals across the country regarding a citizen's ability to make a lawful citizen's arrest, in September 2010 the New Democratic MP for Trinity—Spadina introduced a private member's bill to amend the Criminal Code in order to protect individuals like David Chen from facing criminal charges.

[Français] M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, la vice-première ministre ou, à défaut, le secrétaire parlementaire, peut-il nous expliquer pourquoi le ministère de la Justice n'a pas cru nécessaire de poursuivre les 14 diplomates et ce, en dépit du fait que la GRC recommandait que des accusations criminelles soient portées contre ces fraudeurs du corps diplomatique canadien?
[Translation] Mr. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Mr. Speaker, can the Deputy Prime Minister or the parliamentary secretary explain to us why the Department of Justice decided not to take legal action against the 14 diplomats, despite the RCMP's recommendation that criminal charges be laid against those guilty of fraud in the Canadian diplomatic corps?