Traduction de «criminelles soient portées » (Français → Anglais) :

L'article 2 du Code criminel inclut les sociétés dans la définition de «personne», et il est arrivé que des accusations criminelles soient portées contre des sociétés.
Section 2 of the criminal code includes companies in the definition of person and there have been instances where corporations have been charged with crimes.

Pour répondre aux préoccupations que les néo-démocrates entendaient constamment de la part de Canadiens un peu partout au pays au sujet de la capacité d'un citoyen d'arrêter quelqu'un en toute légalité, en septembre 2010, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel pour empêcher que des accusations criminelles soient portées contre des personnes comme David Chen.
In response to the ongoing concerns New Democrats heard from individuals across the country regarding a citizen's ability to make a lawful citizen's arrest, in September 2010 the New Democratic MP for Trinity—Spadina introduced a private member's bill to amend the Criminal Code in order to protect individuals like David Chen from facing criminal charges.

Hier, il s'est rétracté, disant que les ministres n'ordonnent pas que des accusations criminelles soient portées.
Yesterday he retracted, saying that ministers did not order criminal charges to be laid.

Mérite-t-il que des accusations criminelles soient portées contre lui?
Is it worthy of criminal charges?

Le fait de verser ainsi officiellement les faits au dossier sans que des accusations criminelles soient portées contre Karla Homolka a pour conséquence qu'elle ne pourra jamais être accusée du meurtre de Tammy.
A consequence of such reading into the record without the laying of a criminal charge is that Karla Homolka would never be charged with Tammy's murder - that is, immunity from criminal prosecution.