Ainsi, pour obtenir un mandat, il faudrait désormais simplement prouver qu'il existe des soupçons raisonnables plutôt que des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction a été commise. Or, quiconque fait une demande d'accès à l'information visant le cabinet d'un ministre doit avoir des motifs raisonnables et probables de croire que les renseignements recherchés s'y trouvent.
If someone files an access to information request for information within a minister's office, the standard that has to be met is for there to be reasonable and probable grounds to believe that the information is contained within the minister's office.