Traduction de «ministres devront déterminer quels » (Français → Anglais) :

Je suis d'accord avec ce que disait Jack au début; je pense que le paragraphe 2(2) prévoit bel et bien que si la Loi sur les engrais ne protège pas suffisamment la santé humaine, les ministres devront déterminer quels règlements doivent être pris à l'avenir, soit en vertu de la Loi sur les aliments, de la LCPE, de la Loi sur les engrais ou de toute autre loi.
I concur with Jack's initial comments, and I think that subclause 2(2) does provide that if the Fertilizers Act does not sufficiently address human health, then the ministers would determine how those regulations should be developed in the future, whether it would be under the Foods Act, CEPA, the Fertilizers Act, or some other piece of legislation.

Ils décideront quels programmes ou quels services seront touchés par les réductions, puis devront déterminer quels postes seront laissés vacants ou plutôt éliminés.
There will be decisions on where we are reducing programs or services, and then there will be a decision to render those positions vacant or to actually eliminate those positions.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

En d’autres termes, au sein de ce Conseil européen de la recherche, ce sont les chercheurs dont l’avis compte qui devront déterminer quels projets de recherche fondamentale méritent un financement.
What that means is that, in this European Research Council, it must be the researchers whose views count, the researchers who decide which basic research projects should get funding.

23. appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu'il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentation inutiles du financement communautaire, en particulier dans le contexte de la Stratégie UE 2020, du rapport budgétaire de l'UE et du débat sur la future politique de cohésion;
23. Calls on the European Commission, the Member States and its own members to find answers to the questions concerning the nature of macro-regional policies and how they could be treated equally (separately or as part of cohesion policy), who should implement them and how, and with what sources of funding they should be financed in order not to create unnecessary multiplication and fragmentation of EU funding, in particular in the context of the EU2020 Strategy, the EU budget review and the debate on the future cohesion policy;

En d'autres termes, nous devons déterminer ce qui peut être fait au niveau de l'Union pour promouvoir et protéger les libertés civiles ; de quelle façon l'Union peut compléter les dispositions des États membres dans des domaines fondamentaux tels que la santé et la sécurité ou l'espace de liberté et de justice ; quelles politiques, au niveau de l'Union, peuvent le mieux contribuer à assurer à l'Europe une prospérité durable ; quels objectifs l'Union doit se fixer pour favoriser la cohésion régionale et sociale dans une Europe élargie qui présentera de plus grandes disparités économiques que l'Union des Quinze ; quels changements seront nécessaires dans le secteur de la politique de la recherche et des fonds structurels pour atteindre ces objectifs ; si, pour contribuer à réduire les disparités économiques entre les pays de l'Union et dans les pays proprement dits, les dépenses consacrées à la cohésion devront être maintenues telles quelles, augmentées ou diminuées ; et, enfin, quelles politiques sont nécessaires pour favoriser la projection à l'extérieur du modèle européen, surtout parmi les pays voisins.
This means we must say what can be done at Union level to foster and safeguard civil liberties, how the Union can complement Member States' laws in fundamental areas such as health, security and the area of freedom and justice, what policies at Union level can best contribute to sustainable prosperity in Europe, what objectives the Union should set itself to further regional and social cohesion in an enlarged Europe that will have much greater economic disparities than the Union of Fifteen, what changes will be needed in research policy and the Structural Funds to achieve those objectives, whether expenditure on cohesion should rise, fall or remain unaltered if economic inequalities are to be reduced both between Union countries and within the individual Members, and, lastly, what policies are needed to project the European model externally, particularly in countries that are close to us.

Pour sûr, les ministres des finances se réjouissent. Ils devront s'acquitter d'une contribution moindre aux caisses de l'UE pour l'exercice prochain mais quant à nous, les membres de la commission du contrôle budgétaire, nous nous demandons avec inquiétude : quels sont les objectifs que nous nous étions fixés et qui n'ont pas été atteints ?
The finance ministers are, of course, delighted, as this means that they will have to pay less to the EU next year, but we in the Committee on Budgetary Control are concerned to know which of the objectives that we have set ourselves have not been achieved.

Je crois que les personnes qui se chargeront de l'évaluation devront déterminer quels mécanismes peuvent survivre aux changements de gouvernement.
I think the people doing the review will have to ask what mechanisms transcend any one government.

Si une personne acquiert 15 p. 100 des actions, il appartiendra au ministre de déterminer quels critères il invoquera puisqu'il n'y aura pas risque de prise de contrôle.
If in fact an individual does acquire 15 per cent of the institution's shares, then it will be up to the minister to decide which criteria to invoke, since this isn't a case of that person taking control.