Vertaling van "ministre s'était exprimé " (Frans → Engels) :

En 1994, monsieur le Président, le premier ministre s'était exprimé sur le projet de loi omnibus des libéraux, un document de 21 pages. Je tiens à citer les propos qu'il a tenus lorsqu'il siégeait dans l'opposition:
Mr. Speaker, back in 1994, the Prime Minister addressed the Liberal omnibus bill, which was a 21-page document, and I want to quote what he said back then when he was in the opposition:

Devant un comité de la Chambre des communes, le ministre Hnatyshyn s'était exprimé en ces termes sur ce qui était exigé des institutions fédérales et sur la philosophie de son gouvernement pour ce qui était de garantir et de promouvoir le bilinguisme institutionnel :
Minister Hnatyshyn elaborated on the requirement of federal institutions and, indeed, his government's underlying philosophy toward ensuring and promoting institutional bilingualism, when he stated in testimony before a committee of the House of Commons:

Aujourd'hui, dans le National Post, qui n'est généralement pas une grande source d'inspiration pour les libéraux, on pouvait lire, dans l'éditorial de John Ivison, qui ne parle pas souvent de nous en bien, que le premier ministre s'était exprimé avec conviction, surtout dans le dossier du différend commercial sur le bois d'oeuvre qui nous oppose aux États-Unis.
I noticed that in today's National Post, not normally a great source of inspiration for Liberals, there is a column by John Ivison, also somebody who generally does not speak well of us. The column is entitled, “A leader speaks with conviction”.

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.

L’aide comprise dans le premier prêt, qui était exprimé en drachmes grecques, correspond à la différence entre le taux de référence en vigueur pour la Grèce majoré de 400 points de base et le taux d’intérêt effectivement payé par HSY.
The aid included in the first loan, which was denominated in drachma, amounts to the difference between the reference rate for Greece increased by 400 basis points and the interest rate paid by HSY.

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.
The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.

Le sénateur Mitchell : Maintenant que le ministre a clairement exprimé des doutes sérieux sur la compétence de la vérificatrice générale du Canada, et comme il a nommé cette personne pour refaire un travail dont la vérificatrice générale s'était très bien acquittée il y a trois ans, le ministre ou le gouvernement est-il en train de dire qu'elle pourrait très bien se retrouver dans la même situation que le directeur général des élections, ou encore le conseiller sénatorial en éthique et le commissaire à l'éthique de la Chambre des communes?
Senator Mitchell: Now that the minister has clearly expressed a good deal of doubt in the competence of the Auditor General of Canada, and given that he has appointed this person to redo a job that she did perfectly well three years ago, is the minister and/or his government saying that she could well end up in the same situation as have the Chief Electoral Officer and both the Senate Ethics Officer and the House of Commons Ethics Commissioner?

Le Conseil des ministres s'était prononcé auparavant sur cette question, le 26 novembre 2001, et avait exprimé son soutien à l'engagement de l'industrie, sous certaines conditions.
The Council of Ministers had earlier issued its opinion, on 26 November 2001, expressing support for the industry commitment, with certain conditions.

RAPPELANT la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 31 octobre 1994, relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile, et en particulier le souhait qui y était exprimé que puisse être développée une coopération entre écoles et centres de formation nationaux actifs dans le domaine de la protection civile(1);
RECALLING the resolution of the Council and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 31 October 1994 on strengthening Community cooperation on civil protection, and in particular the desire expressed therein that cooperation may be developed between schools and national training centres that are active in the field of civil protection(1);