Le projet de loi C-61 crée dans chacune des provinces un conseil consultatif chargé de conseiller l’Office, les ministres des Ressources naturelles et du Travail fédéraux et leurs homologues provinciaux sur l’exécution et le contrôle d’application de la partie III. 1, ainsi que sur toute autre question touchant la santé et la sécurité au travail qui lui est soumise.
Bill C-61 creates an advisory council in each of the provinces to advise the Board, the federal Minister of Natural Resources and the federal Minister of Labour and their provincial counterparts, on the administration and enforcement of Part III. 1, as well as on any other OHS matter referred to the council.