Traduction de «ministre prend connaissance » (Français → Anglais) :

19 (1) La poursuite visant une infraction à la présente loi se prescrit par deux ans à partir du moment où le ministre prend connaissance des faits générateurs et au plus tard par dix ans à compter du jour de la perpétration de l’infraction.
19 (1) No prosecution for an offence under this Act may be commenced later than two years after the day on which the Minister became aware of the facts giving rise to the offence or later than 10 years after the day on which the offence was committed, whichever is earlier.

Monsieur Wild, vous et moi savons que, dans le cadre d'autres lois fédérales — par exemple, celles qui portent sur les substances délétères qui sont déversées dans les rivières, la pollution, la Loi sur les pêches — on peut lire « deux ans à partir du moment où le ministre prend connaissance de la procédure ».
Mr. Wild, you and I know that in other federal legislation — for example, having to do with deleterious substances in rivers, pollution, the Fisheries Act — says ``two years from the time that the minister became aware of the proceedings'.

29. se félicite que l'Albanie se soit toujours montrée constructive et prompte à prendre des initiatives dans ses relations de coopération régionale et bilatérale; souligne son rôle important dans le renforcement de la stabilité régionale; salue sa volonté politique d'améliorer ses relations avec la Serbie; encourage l'Albanie et la Serbie à prendre de nouvelles mesures et de formuler des déclarations en faveur de la stabilité régionale et de la coopération ainsi que des relations de bon voisinage; se dit préoccupé par les déclarations du premier ministre albanais dans lesquelles ce dernier spéculait sur l'unification des Albanais d'Albanie et du Kosovo; encourage l'Albanie à maintenir sa position constructive dans la région et à échanger avec les autres pays des Balkans occidentaux les connaissances et l'expérience acquises durant leur processus d'adhésion à l'Union européenne, ceci dans le but d'intensifier la coopération et de renforcer la stabilité dans la région; se félicite que l'Albanie ait pleinement respecté les positions de l'Union européenne en matière de politique étrangère, y compris les mesures de restriction à l'égard de la Russie, et qu'elle ait participé aux opérations de gestion de crise relevant de la PSDC; prend acte de ses ambitions à l'heure où le président en exercice du processus de coopération en Europe du Sud-Est encourage de nouveau le dialogue entre pays participants; demande à l'Albanie de contribuer activement à la réalisation de la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne;
29. Welcomes Albania’s continued constructive and proactive stance in regional and bilateral cooperation; stresses its instrumental role in strengthening regional stability; commends the political will to improve relations with Serbia; encourages Albania and Serbia to take further actions and make statements which promote regional stability and cooperation and good neighbourly relations; is disturbed by statements made by the Albanian Prime Minister in which he speculated about the unification of Albanians from Albania and Kosovo; encourages Albania to maintain its constructive position in the region and exchange with the other Western Balkan countries the knowledge and experience gained during their EU accession process, with the aim of intensifying cooperation and further stabilising the region; welcomes Albania’s full alignment with EU foreign policy positions, including the EU restrictive measures on Russia, and its participation in CSDP crisis management operations; notes its ambitions as the current Chairman-in-Office of the South-East European Cooperation Process to further promote dialogue between participating countries; invites Albania to actively participate in the implementation of the European Union’s Adriatic-Ionian strategy;

Depuis des centaines d'années, les règles du Parlement prévoient que si un ministre prend connaissance d'une mesure législative qu'il considère comme une politique publique judicieuse, il doit en prendre la responsabilité et la soumettre au processus établi en son nom propre. En d'autres termes, il doit en faire un projet de loi d'initiative ministérielle.
The rule of Parliament has been, for hundreds of years, that if a minister sees a bill and believes that it is good public policy, he is supposed to then take that bill and move it along as his own, in other words, make it a government initiative.

Quand on prend connaissance des pouvoirs qui sont ceux du ministre, face aux actions du ministre et du gouvernement, on voit à l'article 5 «Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que nous confère le paragraphe 4», que l'on a vu plus tôt, «de manière a) à renforcer l'économie nationale et promouvoir le développement durable; c) à accroître»-très important-«la compétititivité de l'industrie des biens et des services canadiens sur le plan international et faciliter l'adaptation aux situations intérieures et internationales» (1230) En lisant cet article, j'ai immédiatement pensé à deux dossiers au Québec-il doit certainement y en avoir aussi au Canada-où on voit l'incurie du gouvernement, c'est-à-dire le dossier de la reconversion industrielle, alors que par écrit on a tous les pouvoirs d'intervenir, quand on sait le manque de volonté politique de ce gouvernement face à ce dossier très angoissant de la reconversion industrielle, quand on sait que ça se désagrège de semaine en semaine.
With respect to the minister's powers, clause 5 says, ``The Minister shall exercise the powers and perform the duties and functions assigned by clause 4'', as we saw before, ``in a manner that will (a) strengthen the national economy and promote sustainable development; (c) increase''-and this is very important-``the international competitiveness of Canadian industry, goods and services and assist in the adjustment to changing domestic and international conditions'. ' (1230) When I read this section, I immediately think of two Quebec industries affected by the defence industry conversion which show the government's negligence immediately-and there are certainly more in other parts of Canada.

Certaines autres lois fédérales, telles que la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les pêches, établissent une période de prescription d'un an et deux ans respectivement à partir du moment où le ministre prend connaissance des faits.
Certain legislation in Canada, such as the Environmental Protection Act and the Fisheries Act, says the limitation period that an indictment can be laid is a year in one case and two years in the other from the moment the minister becomes aware of the facts.