Traduction de «ministre pourrait-il agir ainsi » (Français → Anglais) :

Le ministre pourrait-il agir ainsi?
' Could the minister do that?

Il pourrait s'agir des critères relatifs à l'établissement de programmes d'évaluation horizontaux et des conditions de leur mise en oeuvre, des mécanismes mis en place dans chacun des États membres pour favoriser la participation des partenaires sociaux à l'évaluation du besoin économique de ressortissants de pays tiers, de la comparaison des procédures de recrutement - en particulier dans les pays d'origine, ainsi que de l'utilité d'une coopération plus étroite entre les États membres.
These could include the criteria for the establishment of horizontal assessment programmes and the conditions under which they are implemented, the mechanisms put in place in each Member State to involve the social partners in the evaluation of economic need for third country nationals, comparison of recruitment procedures particularly in countries of origin and whether closer co-operation between Member States would be useful.

Pourrait-on agir ainsi si l'on jugeait préférable de financer plus de projets au niveau municipal, plutôt qu'au niveau provincial?
Could that be said if it were deemed advisable to fund more projects at the municipal level, rather than at provincial level?

Il pourrait s'agir des pays partageant l'euro comme monnaie unique, qui chercheraient ainsi à préserver la solidité et la stabilité de la zone euro et à éviter des ajustements trop brutaux du niveau de vie de leurs citoyens, ou de toute autre configuration possible de pays participants, qui pourraient se concentrer sur d'autres aspects.
These could be the countries sharing the euro as a single currency, in order to preserve the strength and stability of the euro area and to avoid abrupt adjustments in the living standards of its citizens, or any other possible configuration of participating countries that could focus on other issues.

La ministre pourrait aussi agir ou intervenir à très court préavis, particulièrement dans des situations d’urgence où une action rapide est essentielle.
This also would give the minister the ability to act or respond on very short notice, especially in that kind of emergency situation when rapid action is most necessary.

Il pourrait ainsi s'agir, par exemple, de financer conjointement les partenariats public-privé visant à développer des technologies et à stimuler l'innovation, et d'appliquer ces technologies pour relever des défis de société.
This could include joint funding for public-private partnerships that aim to develop technologies, foster innovation and apply such technologies to address societal challenges.

Il pourrait aussi s'agir d'activités de fourniture de retraite exercées par les entreprises d'assurance qui relèvent de la directive 2002/83/CE, à condition que tous les actifs correspondant à ces activités figurent dans un registre spécial conformément à l'annexe de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance , ainsi que de dispositifs de fourniture de retraite professionnelle des entreprises d'assurance fondés sur des conventions collectives.
Further examples might be retirement provision businesses of insurance undertakings covered by Directive 2002/83/EC, provided that all assets corresponding to the businesses are included in a special register in accordance with the Annex to Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings as well as occupational retirement provision arrangements of insurance undertakings based on collective bargaining agreements.

Cela semble juste et la plupart des gens raisonnables vont se demander pourquoi on ne pourrait pas agir ainsi.
That sounds right and most reasonable thinking people would ask why we cannot do this.

Si le Parlement déclarait qu'il abolira les tribunaux ou empêchera tout le monde de poursuivre le gouvernement pour des contrats que le gouvernement a rompus, je pense que les tribunaux déclareraient cette décision inconstitutionnelle et que le Parlement ne pourrait pas agir ainsi.
If Parliament were to say that it would abolish the courts or prevent anyone from suing the government on contracts that the government breached, I think the courts would say that that was unconstitutional and that Parliament could not do that.