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Vertaling van "ministre pourra intervenir " (Frans → Engels) :

Si le projet de loi S-6 est adopté, le ministre pourra intervenir en cas de conflit prolongé de leadership, et cette intervention aura préséance sur la politique volontaire en matière de règlement des différends pour les élections selon la coutume.

If Bill S-6 passes, the minister would be able to intervene in any protracted leadership disputes they may have, and such intervention would supersede the voluntary Custom Election Dispute Resolution Policy.


Par conséquent, même si cette façon de faire et d'agir était sous la responsabilité du propriétaire ou de l'opérateur — donc des entreprises privées dans certains cas, des provinces ou des municipalités dans d'autres et du gouvernement fédéral pour sept de ces équipements —, le gouvernement fédéral dit que, comme c'est sa responsabilité, le ministre pourrasormais intervenir pour régir le type de véhicule qui pourra passer sur les structures.

So even though this was the responsibility of the owner or operator—private companies in some cases, provinces or municipalities in other cases, and the federal government in the case of seven of these structures—the federal government says that, because this is its responsibility, the minister can step in from now on to regulate the type of vehicle that can use the structures.


Le ministre pourra intervenir dans les cas où nous croyons qu'une personne est inadmissible au Canada.

The minister will be able to intervene in cases where we believe someone is inadmissible to Canada.


Ils ont déclaré que toute modification du tracé des frontières d'avant 1967 ne pourra intervenir qu'à la suite d'un accord entre les parties. Les ministres ont relevé que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourra s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.

Ministers noted that the refugee question and the manner in which the right of return may be realised is also a Final Status issue and that the Roadmap states that a final and comprehensive permanent status agreement that ends the Israeli-Palestinian conflict must include an agreed, just, fair and realistic solution to this question.


Ces modifications étendent donc les cas où le Ministre pourra agir en vertu de ces articles, puisqu’il pourra intervenir dorénavant dans des projets auxquels prend part une autorité fédérale autorisée « sous le régime d’une autre loi fédérale ou d’un règlement » à exercer les attributions requises.

These amendments thus broaden the situations in which the Minister could take action under these sections, because the Minister could now intervene in cases involving a federal authority that was authorized “by or under any other Act of Parliament or regulation” to exercise or perform the requisite power, duty or function.




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Date index: 2025-01-29
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