Vertaling van "ministre peut-elle sérieusement " (Frans → Engels) :

[97] La clause de sauvegarde peut être invoquée par la Commission jusqu'au 1er mai 2007 dès lors qu'elle établit qu'un nouvel État membre, en ne respectant pas ses engagements pris lors de négociations, a entravé sérieusement le fonctionnement du marché intérieur.
[97] The safeguard clause can be used by the Commission until 1 May 2007 if it establishes that a new Member State, by not meeting its negotiation commitments, has caused a serious breach of the functioning of the Internal Market.

Si, à un moment au cours de l'analyse, il apparaît clairement, sur la base d'indications sérieuses et concordantes, qu'une personne devrait être inscrite dans une autre catégorie de personnes prévue par la présente annexe que celle dans laquelle elle a été inscrite à l'origine, Europol ne peut traiter, pour cette personne, que les données autorisées pour la nouvelle catégorie, toutes les autres données devant être effacées.
If, at any time during the course of an analysis, it becomes clear on the basis of serious and corroborating indications that a person should be included in a category of persons, as defined in this Annex, other than the category in which that person was initially placed, Europol may process only the data on that person which is permitted under that new category, and all other data shall be deleted.

Si, pendant cette période, la Commission indique à l’autorité compétente qu'elle estime que le projet de mesure créerait un obstacle au marché unique ou qu’elle doute sérieusement de sa compatibilité avec le droit de l’Union, le projet de mesure ne peut pas être adopté avant l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
If, within this period, the Commission notifies the competent authority that the draft measure would create a barrier to the internal market or that it has serious doubts as to its compatibility with Union law, the draft measure shall not be adopted for an additional period of two months.

7. Si, en cours d’analyse, il apparaît clairement, sur la base d’indications sérieuses et concordantes, qu’une personne devrait être inscrite dans une autre catégorie de personnes prévue par la présente annexe que celle dans laquelle elle a été inscrite à l’origine, Europol ne peut traiter, pour cette personne, que les données autorisées pour la nouvelle catégorie, toutes les autres données devant être effacées.
7. If, at any moment during the course of an analysis, it becomes clear on the basis of serious and corroborating indications that a person should be placed under a different category of persons, as defined in this Annex, from the category in which that person was initially placed, Europol may process only the data on that person which is permitted under that new category, and all other data shall be deleted.

Lorsque la Commission est informée de ces raisons sérieuses, elle peut, après consultation des États membres concernés, demander que l'inspecteur de l'autorité de surveillance compétente procède à une nouvelle inspection. Cet inspecteur peut être accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend".
When the Commission is informed of such serious reasons, it may, after consulting the Member States concerned, ask the inspector of the competent supervisory authority to carry out a new inspection; the inspector may be accompanied by two other inspectors from Member States that are not parties to the disagreement".

4. Il peut exceptionnellement être sursis temporairement à la remise, pour des raisons humanitaires sérieuses, par exemple lorsqu'il y a des raisons valables de penser qu'elle mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée.
4. The surrender may exceptionally be temporarily postponed for serious humanitarian reasons, for example if there are substantial grounds for believing that it would manifestly endanger the requested person's life or health.

L'utilisation très répandue des cours d'eau pour le transport en Europe montre que cette activité peut être source de grands bénéfices mais qu'elle peut aussi constituer une sérieuse menace pour l'environnement.
The large use of rivers for transport in Europe has proven that such activity can bring great benefits, but also poses severe threats to the environment.

Lorsque la Commission est informée de ces raisons sérieuses, elle peut, après consultation des États membres concernés, demander que l'inspecteur de l'autorité de surveillance compétente procède à une nouvelle inspection. Cet inspecteur peut être accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend.
When the Commission is informed of such serious reasons, it may, after consulting the Member States concerned, ask the inspector of the competent supervisory authority to carry out a new inspection; the inspector may be accompanied by two other inspectors from Member States that are not parties to the disagreement.