Vertaling van "ministre peut-elle garantir " (Frans → Engels) :

constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tiennent compte de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitation familiales, et qu'elles en favorisent le développement; rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier recommandent de garantir l'accès à la terre pour permettre aux familles de produire les aliments destinés à leur consommation et pour augmenter les revenus des ménages; préconise que les investissements fonciers de grande envergure réalisés en Afrique tiennent compte de ces recommandations, de sorte à garantir que les petits exploitants et les communautés locales ont accès à la terre, à favoriser l'investissement dans les PME locales ainsi qu'à garantir que les PPP contribuent à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté et des inégalités.
Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the local economy, including smallholders and family farming; recalls that the FAO Tenure Guidelines recommend secure access to land in order to allow families to produce food for household consumption and to increase household income; stresses the need to base large-scale land-based investment in Africa on these guidelines, ensuring smallholders’ and local communities’ access to land, promoting local SME investment. and ensuring that PPPs contribute to food security and to reducing poverty and inequality.

BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.
BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.

Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.

Comment la future PCP peut-elle garantir au mieux la cohérence avec la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et sa mise en œuvre?
How can the future CFP best ensure consistency with the Marine Strategy Framework Directive and its implementation?

Il se peut que les entreprises indépendantes des réseaux ne contrôlent pas ces derniers et ne puissent garantir que les appels d’urgence effectués par l’intermédiaire de leur service sont acheminés avec la même fiabilité, car il se peut qu’elles ne soient pas en mesure de garantir la disponibilité du service, étant donné que les problèmes liés à l’infrastructure échappent à leur contrôle.
Network-independent undertakings may not have control over networks and may not be able to ensure that emergency calls made through their service are routed with the same reliability, as they may not be able to guarantee service availability, given that problems related to infrastructure are not under their control.

Pour garantir que la personne lésée ne reste pas sans l’indemnisation à laquelle elle a droit, il est nécessaire d’établir un organisme d’indemnisation auquel elle peut s’adresser au cas où l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant, retarde manifestement le règlement ou ne peut être identifiée.
In order to ensure that the injured party will not remain without the compensation to which he is entitled, it is necessary to make provision for a compensation body to which the injured party may apply where the insurance undertaking has failed to appoint a representative or is manifestly dilatory in settling a claim or where the insurance undertaking cannot be identified.

5. Comment l'UE peut elle garantir au mieux que les navires européens seront démantelés de façon sûre et écologiquement rationnelle pendant la période transitoire avant que la convention OMI ne prenne effet ?
5. How can the EU best ensure that European ships are dismantled in a safe and environmentally sound way during the interim period before the IMO Convention becomes effective?

(25) Pour garantir que la personne lésée ne reste pas sans l'indemnisation à laquelle elle a droit, il est nécessaire d'établir un organisme d'indemnisation auquel elle peut s'adresser au cas où l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant, retarde manifestement le règlement ou ne peut être identifiée. L'intervention de l'organisme d'indemnisation devrait être limitée aux rares cas particuliers où l'entreprise d'assurance n'a pas rempli ses obligations malgré l'effet dissuasif de sanctions éventuelles.
(25) It is necessary to make provision for a compensation body to which the injured party may apply where the insurance undertaking has failed to appoint a representative or is manifestly dilatory in settling a claim or where the insurance undertaking cannot be identified to guarantee that the injured party will not remain without the compensation to which he is entitled; the intervention of the compensation body should be limited to rare individual cases where the insurance undertaking has failed to comply with its duties in spite of the dissuasive effect of the potential imposition of penalties.