Traduction de «aux dispositions proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation des dispositions proposées
layout of the proposed provisions

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Article 6 de la proposition - «Dispositions comptables» : cet article décrit les dispositions proposées concernant la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu de l’article 9 du règlement n° 1150/2000.
- Article 6 of the proposal, 'Accounting arrangements': This Article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Article 9 of Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

- Article 7 de la proposition - «Prise en compte, communication et calendrier de la mise à disposition» : cet article décrit les dispositions proposées pour la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu du règlement n° 1150/2000.
- Article 7 of the proposal, 'Entry in the accounts, reporting and timing for making amounts available': This article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

- Article 1 er de la proposition - «Objet» : cet article précise que les dispositions proposées s'appliquent à la nouvelle ressource propre TVA visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.].
- Article 1 of the proposal, 'Subject matter'. This Article specifies that the proposed arrangements apply to the new VAT own resource set out in Article 2(1)(c) of Decision [./...]

Le gouvernement du Nunavut appuie la demande de NTI de faire en outre modifier l'article 3 du projet de loi par l'adjonction de la disposition d'interprétation proposée antérieurement au comité par NTI. De l'avis du gouvernement du Nunavut, la disposition proposée par NTI contribuerait à bien fixer le rôle de l'Office des eaux du Nunavut et du Tribunal des droits de surface du Nunavut dans le cadre de l'Accord et à bien faire ressortir l'Accord comme étant l'instrument d'interprétation principal quant aux dispositions du projet de loi C-33.
The Government of Nunavut further supports NTI's request that clause 3 of the bill be further amended by adding a positive interpretation clause, as submitted to the committee by NTI earlier this week. The Government of Nunavut feels the clause proposed by NTI would probably situate the Nunavut Water Board and the Nunavut Surface Rights Tribunal within the context of the agreement and clearly establish the agreement as the primary reference point in relation to Bill C-33.

Les dispositions proposées en matière de reconnaissance et d'exécution de décisions et d'instruments sont les premières mesures proposées au niveau de l'UE en ce qui concerne les rapports patrimoniaux des couples internationaux.
The proposed provisions on recognition and enforcement of decisions and instruments are the first measures proposed at EU level concerning the property relationships of international couples:

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les deux autres dispositions proposées par la Commission, la première concernant la dissolution de la structure organisationnelle commune au Comité économique et social et au Comité des Régions (proposition initiale de la Commission), et le deuxième concernant le Médiateur (proposition révisée de la Commission), seront reprises dans un nouveau projet de règlement. A cet égard, il convient de souligner que le Parlement européen souhaite inclure dans ce projet également des dispositions concernant les agences décentralisées de la Communauté.
There were two other provisions proposed by the Commission: the first concerned the dissolution of the common organisational structure at the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions (original Commission proposal), and the second concerned the Ombudsman (revised Commission proposal); these will be incorporated in a new draft Regulation, in which the European Parliament also wants to include provisions on the Community's decentralised agencies.

Consequences financieres des nouvelles dispositions proposees La Commission fournira des indications sur l'effet des mesures nouvelles proposees lorsqu'elle presentera a l'automne pour chaque secteur ses propositions concretes.
Financial consequences of the new arrangements proposed The Commission will provide guidance as to the effect of the new measures proposed when it submits its practical proposals in the autumn.

Certains soutiennent que les dispositions proposées sont nécessaires et qu’elles comportent des mesures de protection – comme le droit aux services d’un avocat, la preuve de la nécessité de l’audience d’investigation et l’obligation pour le gouvernement de déposer un rapport annuel(10). Par contre, selon certains experts du renseignement, le récent cas de Momin Khawaja(11), la première personne reconnue coupable en vertu de la Loi antiterroriste, démontre clairement que la loi actuelle fonctionne bien et que les dispositions « intrusives » proposées par le projet de loi C-19 ne sont pas nécessaires pour lutter efficacement contre le terrorisme(12).
Some maintain that the proposed provisions are necessary and contain protective measures, such as the right to retain legal counsel, proof of the need for an investigative hearing and the requirement for the Attorney General and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to submit annual reports assessing the provisions (10) On the other hand, according to some intelligence experts, the recent case involving Momin Khawaja,(11) the first person found guilty under the Anti-terrorism Act, clearly shows that the current law works well and that what some call the “aggressive” provisions included in Bill C-19 are not needed to effectively counter terrorism (12)