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Vertaling van "ministre ne convient-elle " (Frans → Engels) :

8. Convient-elle qu'il est urgent qu'un code de conduite soit adopté à l'échelon de l'Union européenne par le Parlement européen et le Conseil des ministres, précisant la réglementation professionnelle minimale, les orientations et les résultats minimums que les services correspondants doivent atteindre en ce qui concerne la fourniture de soins de longue durée?

8. Does the Commission agree that there is an urgent need for an EU-wide Code of Conduct suggesting minimum professional regulations, guidelines and outcomes of services for the provision of long-term care to be adopted by the European Parliament and the Council of Ministers?


Pour la substance ou pour chacune des substances du mélange, il convient d’indiquer, lorsqu’elles sont disponibles, les valeurs limites nationales suivantes, actuellement applicables dans l’État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie, ainsi que la base juridique de chacune d’entre elles: lorsque les valeurs limites d’exposition professionnelle sont énumérées, il convient d’utiliser l’identité chimique telle qu’elle est indiquée dans la section 3.

Where available, the following national limit values, including the legal basis of each of them, which are currently applicable in the Member State in which the safety data sheet is being provided shall be listed for the substance or for each of the substances in the mixture. When listing occupational exposure limit values, the chemical identity as specified in Section 3 shall be used.


Comme vous le savez, c’était une initiative du Premier ministre espagnol, José Luis Rodríguez Zapatero, et du Premier ministre turc, et elle bénéficie actuellement du soutien des Nations unies dans leur ensemble.

As you know, it was an initiative of the Spanish Prime Minister, José Luis Rodríguez Zapatero, and the Turkish Prime Minister, and it currently has the support of the United Nations as a whole.


La Commission convient-elle qu'il y a lieu de souligner d'urgence les avantages d'un vote favorable au traité constitutionnel au lieu de s'étendre sur les conséquences d'un vote défavorable? Voudrait-elle indiquer de quelle manière elle fait passer le "message positif" auprès des citoyens de l'UE?

Does the Commission agree that greater and urgent emphasis needs to be placed on highlighting the benefits of a ‘yes’ vote to the Constitutional Treaty, rather than labouring the consequences of a ‘no’ vote; and will the Commission outline how it is communicating the positive message to the citizens of the EU?


2. Lorsqu’une partie examine des projets de mesures de protection de l’environnement à l’échelon régional, national ou local, il convient qu’elle en évalue les effets négatifs possibles sur l’exercice des droits prévus dans le présent accord et, si ces mesures sont adoptées, il convient qu’elle prenne les dispositions appropriées pour en atténuer les effets négatifs éventuels.

2. When a Party is considering proposed environmental measures at the regional, national, or local level, it should evaluate possible adverse effects on the exercise of rights contained in this Agreement, and, if such measures are adopted, it should take appropriate steps to mitigate any such adverse effects.


2. Lorsqu'une partie examine des projets de mesures de protection de l'environnement, il convient qu'elle en évalue les effets négatifs possibles sur l'exercice des droits prévus dans le présent accord et, si ces mesures sont adoptées, il convient qu'elle prenne les dispositions appropriées pour en atténuer les effets négatifs éventuels.

2. When a Party is considering proposed environmental measures, it should evaluate possible adverse effects on the exercise of rights contained in this Agreement, and, if such measures are adopted, it should take appropriate steps to mitigate any such adverse effects.


La Commission convient-elle que les ministres ont raison de se préoccuper ? Quel est son point de vue sur le niveau des déversements radioactifs provenant de Sellafield ?

Does the Commission agree ministers are right to have concerns; and what is the Commission’s current view of the radioactive discharge levels from Sellafield?


A la lumière des contributions reçues, elle prévoit de déterminer des pistes d'action futures et l'opportunité de présenter un document de suivi sous la forme d'une nouvelle Communication qui serait soumise aux Ministres de l'éducation (au sein du Conseil de l'Education) et aux Ministres de la recherche (au sein du conseil de la compétitivité), ainsi qu'au Sommet des ministres responsables de l'enseignement supérieur organisé dans le cadre du processus de Bologne, les 18-19 septembre 2003 à Berlin.

In the light of the contributions the Commission receives from this consultation, it will determine future action and whether to submit a follow-up communication for the Education Ministers (in the Education Council) and the Research Ministers (in the Competitiveness Council), as well as to the European Summit of Higher Education Ministers scheduled for 18-19 September 2003 in Berlin as part of the Bologna process.


(9) Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises, selon qu'elles sont autonomes, qu'elles ont des participations qui n'impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu'elles sont liées à d'autres entreprises.

(9) To gain a better understanding of the real economic position of SMEs and to remove from that category groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous, whether they have holdings which do not entail a controlling position (partner enterprises), or whether they are linked to other enterprises.


Va-t-elle aborder cette question avec le Conseil de ministres, va-t-elle en parler avec ses collègues français en particulier et me répondre, peut-être par écrit, plus tard, à moins qu'elle ne soit en mesure de le faire aujourd'hui, et me dire ce qui peut être fait afin de protéger les emplois de ces pilotes plus âgés ?

Will she take that back to the Council of Ministers, raise it with her French colleagues in particular, and answer me, perhaps in writing later, unless she is able to do so today, about what can be done to ensure that these older pilots' jobs are made safe.




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Date index: 2025-01-21
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