Traduction de «commission convient-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission convient qu'une stratégie transparente de communication et de diffusion est essentielle à la participation du plus grand nombre possible d'opérateurs culturels, mais elle considère qu'une telle stratégie existe déjà (voir 2.1.5).
Although the Commission shares the view that a clear communication and dissemination strategy is essential to allow the participation of as many cultural operators as possible, it considers that such a strategy already exists (see point 2.1.5 above).

Il convient que la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

– La Commission convient-elle que des conditions inacceptables de détention mettent à mal la confiance mutuelle nécessaire dans les normes applicables en matière pénale dans les autres États membres? Ne pense-t-elle pas que les juridictions, soucieuses de protéger les droits fondamentaux d'un justiciable, ont, de facto, un motif de bloquer l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les conditions de détention ne sont pas améliorées dans l'Union européenne?
– Does the Commission agree that unacceptable prison conditions make it impossible to have the necessary mutual trust in each other’s criminal justice standards, and does it agree that if prison conditions in the European Union are not improved, courts have a de facto refusal ground to block the execution of an EAW in order to protect a person’s fundamental rights?

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

2. La Commission empêchera-t-elle de tels régimes fiscaux dans la future législation et la Commission convient-elle que cette taxation empêche le recours généralisé à la microgénération?
2. Will the Commission prevent such taxation schemes in future legislation and does the Commission agree that this taxation is an impediment to the widespread uptake of microgeneration?

Il convient que la Commission, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

La Commission convient-elle de l'échec de l'approche "ascendante", qui a laissé aux États membres le soin de créer des blocs d'espace aérien fonctionnels, et reconnaît-elle qu'il est à présent nécessaire d'adopter une approche plus volontariste au niveau de l'UE?
Does the Commission agree that the 'bottom up' approach, whereby the initiative to create functional airspace blocks is left to the Member States, has failed and that a new, more pro-active approach at EU level is now required?

La Commission convient-elle qu'il y a lieu de souligner d'urgence les avantages d'un vote favorable au traité constitutionnel au lieu de s'étendre sur les conséquences d'un vote défavorable? Voudrait-elle indiquer de quelle manière elle fait passer le "message positif" auprès des citoyens de l'UE?
Does the Commission agree that greater and urgent emphasis needs to be placed on highlighting the benefits of a ‘yes’ vote to the Constitutional Treaty, rather than labouring the consequences of a ‘no’ vote; and will the Commission outline how it is communicating the positive message to the citizens of the EU?

La Commission convient-elle que BP ne respecte pas en l'occurrence l'obligation légale de révéler tout risque d'"effet matériel préjudiciable", et pourrait-elle indiquer quelle mesure elle a l'intention de prendre afin que la Communauté et les États membres usent de leur influence auprès de la BERD afin que ces allégations fassent l'objet d'une enquête approfondie et, si celles-ci s'avéraient, afin que l'appui financier de la BERD au projet de pipeline Bakou-Tbilisi-Ceyhan soit suspendu?
Does the Commission agree that BP is, therefore in breach of its legal obligation to disclose all risks of 'material adverse effects', and will it indicate what action it plans to take so that the Community and the Member States use their influence at the EBRD to ensure that these allegations are thoroughly investigated and, if they are found to be true, that EBRD financial support for the Baku-Tbilisi-Ceyhan pipeline project is suspended?

La Commission convient avec chaque État membre du contenu des enregistrements, des moyens de leur transmission et de la durée de la période nécessaire pour la mise en place des systèmes informatiques. Elle garantit la confidentialité et la sécurité des informations.
The Commission will agree with each Member State the content of the records, their method of transmission and the time required to establish computer systems. It will ensure the confidentiality and security of the information.