Traduction de «ministre n'aurait donc » (Français → Anglais) :

Le sénateur Grafstein: C'est donc clair. Le ministre Boudria aurait donc commis une simple erreur en disant que les sénateurs sont des titulaires de charge publique, et, aux termes de l'article 72.06, les sénateurs et les députés, exception faite des ministres, des secrétaires parlementaires et des secrétaires d'État, ne sont pas des titulaires de charge publique. Est-ce bien cela?
Senator Grafstein: So it is clear, it might have just been a misstatement by Minister Boudria when he talked about senators being public office-holders, and under proposed section 72.06, senators and members of the House of Commons, except those who are ministers of the Crown, parliamentary secretaries or secretaries of state, are not public office-holders; is that correct?

M. John Reynolds: Le ministre n'aurait donc jamais son mot à dire?
Mr. John Reynolds: Should the minister not have any say at all?

Le requérant a en outre affirmé que, selon toute probabilité, les producteurs-exportateurs indiens avaient eu recours, pour leurs exportations vers l'Union, à des expéditions en petits volumes, ce qui aurait donné lieu à des prix au comptant élevés et aurait donc fait monter artificiellement le niveau des prix à l'exportation.
The applicant further alleged that in all likelihood Indian exporting producers made small quantity shipments for export to the Union, which would have attracted high spot prices, thereby artificially increasing the level of the export prices.

Le Tribunal aurait commis une grave erreur dans la lecture de la communication des griefs du 6 avril 2006 et aurait donc fondé sur une prémisse erronée le rejet du troisième moyen invoqué par Polimeri, tiré de la violation des droits de la défense résultant de la divergence entre la communication des griefs du 6 avril 2006 et la décision concernant les modalités de répartition de la responsabilité entre Polimeri et Syndial.
The General Court made a serious error in law in its understanding of the statement of objections of 6 April 2006 and, as a consequence, based on mistaken premises its rejection of Polimeri’s third plea in law, alleging infringement of the rights of the defence arising from the divergence between the statement of objections of 6 April 2006 and the Decision as regards the manner in which liability was attributed as between Polimeri and Syndial.

Dans l'hypothèse d'une faillite d'IFB, la SNCB aurait donc perdu son capital social, mais elle n'aurait pas dû rembourser les autres créanciers d'IFB.
In the hypothetical case of IFB’s bankruptcy, SNCB would therefore have lost its capital stock, but it would not have had to repay the other IFB creditors.

M. Jason Kenney: Ah, d'accord, il a succédé à M. Tremblay au bureau du ministre, il aurait donc eu des contacts réguliers. Mme Huguette Tremblay: Oui, M. Tremblay communiquait avec M. Bard.
Mr. Jason Kenney: Oh right, he succeeded Mr. Tremblay in the minister's office, so he would have called over on an ongoing basis.

Le premier ministre actuel aurait donc eu une raison valable de le récompenser.
So the present Prime Minister would therefore have a valid reason to reward him.

La Commission note, en outre, que la location des installations de production à un concurrent du bénéficiaire, la société Old Herold s.r.o., a clairement été motivée par le fait que le bénéficiaire s'était vu retirer sa licence pour la fabrication d'alcools et de spiritueux et non par le fait que la production aurait été déficitaire et aurait donc nécessité une restructuration.
The Commission further notes that the renting out of the production facilities to the beneficiary's competitor Old Herold s.r.o. was clearly motivated by the fact that the beneficiary had lost its licence to produce spirit and spirit-based products and not by the fact that the production would have been loss-making and thus in need of restructuring.

Sans l'intervention du Land de Burgenland, BB aurait été placée sous administration contrôlée et aurait donc été conduite vers une mort économique au sens des lignes directrices.
Without the intervention of the Province of Burgenland, BB would have been placed under court-supervised management and would have been condemned to go out of business within the meaning of the guidelines.

Autrement dit, une production jugée contraire à l'ordre public, selon la norme décidée par le ministre, n'aurait donc pas droit au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.
Put another way, a production deemed contrary to public policy according to the standard decided by the minister therefore would be barred from accessing the Canadian Film or Video Production Tax Credit.