Vertaling van "placée sous administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration avec le testament annexé | administration en présence du testament | administration sous régime testamentaire | administration testamentaire
administration cum testamento annexo | administration with the will annexed

lettres d'administration en présence du testament | lettres d'administration sous régime testamentaire | lettres d'administration testamentaire
letters of administration with the will annexed

administration sous régime testamentaire des biens non administrés | administration testamentaire complétive
administration de bonis non cum testamento annexo administration de bonis non cum testamento annexo

relever de [ être sous les ordres de | être comptable à | rendre compte à | être subalterne de | être placé sous la direction de | être placé sous la responsabilité de | être responsable devant ]
report to

mise en place du béton sous l'eau [ mise en place sous l'eau ]
placing concrete under water

mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau
placing concrete under water

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

lampe placée sous enveloppe protectrice | lampe sous enveloppe protectrice
enclosed lamp

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici les exceptions: en Allemagne, seule la procédure Insolvenzverfahren fait naître une créance couverte par la directive; la Grèce exclut les cas a) d’une société placée sous administration provisoire (administration et gestion par les créanciers) et b) d’une société placée en règlement judiciaire en vue de la conclusion d’un concordat avec les créanciers; en Irlande, les procédures examinership et winding up of partnerships sont exclues; en Hongrie, les dispositions légales en vigueur ne s’appliquent qu’aux procédures de liquidation ( felszámolási eljárás ); en Slovénie, les procédures skrajšani stečajni postopek et prisilna poravnava v stečaju sont exclues.
The exceptions are: Germany, where only Insolvenzverfahren gives rise to a claim protected by the Directive; Greece, which excludes cases where a) the company is put into provisional administration (Creditor administration and management) and b) the company is placed into receivership so that a compromise can be reached with its creditors; Ireland, where examinership and winding up of partnerships are excluded; Hungary, where only the liquidation proceedings (‘felszámolási eljárás’) are covered by the national implementing legislation; Slovenia, where skrajšani stečajni postopek and prisilna poravnava v stečaju are excluded.

Un échec de la mise en place de systèmes d'eGovernment interopérables aurait des répercussions économiques et sociales, sous la forme d'administrations statiques et inertes, coûteuses et incapables d'agir en temps utile, de l'incapacité de proposer des services d'administration en ligne à valeur ajoutée, de coûts plus élevés, d'une augmentation de la paperasserie administrative et d'une aggravation du désavantage concurrentiel des sociétés locales (par exemple incapacité de participer à des marchés publics en ligne), et des entraves au bon fonctionnement du Marché Intérieur.
Failure to put in place interoperable eGovernment systems will have both economic and social costs. These include: static unresponsive public administrations that are expensive to run and incapable of implementing policy promptly; inability to develop value added eGovernment services; higher costs, greater administrative burden and competitive disadvantage relative to local firms (e.g. inability to participate in public e-procurement activities), and hampering the proper functioning of the Internal Market.

Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de pré-adhésion sous Phare (ou des facilités de pré-adhésion spécifiques dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre aux nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous Phare.
The ten countries which used to receive pre-accession financial assistance under Phare (or specific pre-accession facilities in the cases of Cyprus and Malta) instead benefited for the first time in 2004 from a special Transition Facility for institution building aimed at allowing the then new Member States to strengthen and consolidate institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire and thus continue the institution-building measures initiated under Phare.

l'opérateur économique est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d'activités, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations;

lorsque l'opérateur économique est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d'activité, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l'État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l'un des cas précités lorsqu'il a établi que ce dernier sera en mesure d'exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations;
where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations;

1. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs des administrations publiques, afin d’assurer l’intégration complète et cohérente de tous ces sous-secteurs des administrations publiques dans la programmation budgétaire, dans l’élaboration de règles budgétaires chiffrées spécifiques au pays, ainsi que dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la programmation pluriannuelle, comme prévu notamment dans le cadre budgétaire pluriannuel.
1. Member States shall establish appropriate mechanisms of coordination across sub-sectors of general government to provide for comprehensive and consistent coverage of all sub-sectors of general government in fiscal planning, country-specific numerical fiscal rules, and in the preparation of budgetary forecasts and setting-up of multiannual planning as laid down, in particular, in the multiannual budgetary framework.

1. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs de leur administration publique, afin d'assurer l'intégration complète et cohérente de tous ces sous-secteurs dans la planification budgétaire, dans l'élaboration de règles budgétaires chiffrées par pays, ainsi que dans l'établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la planification pluriannuelle, comme prévu dans le cadre budgétaire pluriannuel en particulier.
1. Member States shall establish appropriate mechanisms of co-ordination across subsectors of general government to provide for comprehensive and consistent coverage of all subsectors of general government in fiscal planning, country-specific numerical fiscal rules, and in the preparation of budgetary forecasts and setting up multi-annual planning as laid down in the multi-annual budgetary framework in particular.

Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs de leur administration publique, afin d’assurer l’intégration cohérente de tous ces sous-secteurs dans la planification budgétaire, dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la planification pluriannuelle comme prévu dans le cadre budgétaire pluriannuel en particulier.
Member States shall establish appropriate mechanisms of co-ordination across sub-sectors of general government to provide for consistent coverage of all sub-sectors of general government in fiscal planning and in the preparation of budgetary forecasts and setting up multi-annual planning as laid down in the multi-annual budgetary framework in particular.

bis. De sa propre initiative ou à la demande de l’autorité nationale, l’administration douanière compétente de chaque État membre fournit à l’autorité nationale toute information disponible permettant d’identifier la personne qui procède aux expéditions et aux arrivées des marchandises placées sous le régime douanier du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane.
2a. The customs administration responsible in each Member State shall, on its own initiative or at the request of the national authority, provide the national authority with any available information to identify the person who carries out dispatches and arrivals of goods covered by the customs procedures of inward processing or processing under customs control.