Traduction de «ministre fédéral le pouvoir de recou-vrer » (Français → Anglais) :

Pire encore, ces modifications à la loi donneraient au ministre fédéral le pouvoir d'autoriser toute utilisation des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui lui permettrait essentiellement de contourner l'autorité du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, auquel des pouvoirs ont été accordés lors du transfert des responsabilités.
To make matters worse, these amendments would also give the federal minister power over the approval of all land and water usage in the Northwest Territories, essentially circumventing the powers transferred to the Government of the Northwest Territories through the devolution process.

Nous n'accordons pas au ministre fédéral le pouvoir d'intervenir dans une province et de lui donner des directives. Cependant, ce projet de loi imposerait aux ministres de l'Environnement et de la Santé l'obligation de présenter un rapport sur l'efficacité des mesures prises par tous les paliers de gouvernement, car ils ont un impact immédiat sur la qualité de l'air, et sur toutes les mesures additionnelles que les ministres projettent de prendre pour améliorer la qualité de l'air.
We're not giving the federal minister the authority to intervene in a province and say they must do A or B. But the bill would give the ministers of the environment and health the obligation to report on the effectiveness of actions that are being taken by all levels of government in Canada, in recognition that all levels of government have a direct impact on air quality, and of any plans that the ministers have for additional actions to improve air quality.

C. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant l'ancien premier ministre d'Ukraine, Ioulia Timochenko, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie;
C. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor Genera’s Office of Ukraine accomplished the investigation into the case against former Prime-minister of Ukraine Mrs Yulia Tymoshenko and brought charges of the abuse of power during the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in the year 2009;

D. considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant Ioulia Timochenko, ancien premier ministre d'Ukraine, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie,
D. whereas on 24 May 2011 the Prosecutor General’s Office in Ukraine completed the investigation into the case against Yulia Tymoshenko, former Prime Minister of Ukraine, and brought charges of abuse of power in connection with the conclusion of gas contracts with the Russian Federation in 2009,

Il serait transféré des membres ordinaires des partis aux bureaucraties transnationales. Les démocraties vivantes devraient céder le pouvoir à une Commission plus forte, à un Parlement européen plus fort et à la plus forte de toutes les fédérations de pouvoirs: les premiers ministres des États membres les plus grands, qui seraient au cœur du pouvoir, sous la forme d’un directoire tournant autour d’un axe franco-allemand. Leur pouvoir leur conféré par la taille de leur pays et non par le choix des électeurs.
It would be transferred from ordinary party members to transnational party bureaucracies and from living democracies to a stronger Commission, a stronger European Parliament and the strongest power federation of all: the prime ministers of the largest Member States who would be at the very centre of power in the form of a directorate revolving around a French-German axis. They would be given power because of their countries’ size, not because we had elected them.

Je suis heureuse de pouvoir dire qu’en Suède, le ministre des affaires de l’UE et le ministre en charge de l’égalité des genres ont condamné cet événement, tout comme le président de la fédération suédoise de football.
I am pleased to be able to say that, in Sweden, both our EU minister and the minister responsible for gender equality have condemned any such development, as has the chairman of the Swedish Football Association.

Rappelons que, chaque fois qu'un ministre d'une région dotée de pouvoir législatif participe au Conseil, il représente l'État fédéral et non pas sa région.
It is important to point out that when a Minister of a region with legislative powers takes part in the Council, he is representing not his region but the federal state.

Il est donc important qu'aujourd'hui on ait un ministère reconnu, un ministre reconnu en Colombie-Britannique, un homologue du ministre fédéral pour pouvoir discuter à fond des questions.
So, it is important today that we have a recognized department, a recognized minister in British Columbia, a counterpart of the federal minister to be able to thoroughly discuss the issues.

Le nouvel article 93.1 de la LEESY confère au ministre fédéral le pouvoir de recou-vrer auprès des promoteurs les coûts liés à l’étude du projet, c’est-à-dire, entre autres, les sommes réglementaires (salaires et dépenses) afférentes à l’exercice des attributions de l’OEESY et de son personnel, et les frais engagés pour les services des tiers.
New section 93.1 gives the federal minister the authority to recover from proponents the costs associated with project reviews. The costs eligible for recovery, to be prescribed by regulations, would include salaries and expenses of YESAB and staff members related to the fulfilment of their functions and duties, and services of third parties.

L'article 9 du projet de loi investit le ministre fédéral du pouvoir de retirer à une autorité provinciale ou territoriale le pouvoir de délivrer des certificats d'aptitude à la sécurité s'il est convaincu qu'elle ne délivre pas ces certificats conformément aux prescriptions de la loi.
Clause 9 of the bill provides the federal minister with the authority to withdraw the ability of a province to issue a federal safety fitness certificate should they be in non-compliance with the standard.