Vertaling van "ministre est-elle consciente " (Frans → Engels) :

La décision ayant été prise par le ministre compétent, elle est imputable à l’État.
The decision has been made by the responsible minister; therefore, the measure is also imputable to the State.

est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

est conscient du fait que le marché intérieur de l'Union européenne contribue à générer un environnement favorable pour les entreprises dans l'ensemble de l'Union tout en profitant aux consommateurs; reconnaît toutefois que les PME doivent relever de nombreux défis quand elles développent leurs activités sur le marché intérieur, qu'il n'est pas rare qu'elles opèrent en deçà de leur niveau d'efficience et que, notamment au niveau microéconomique, elles ont besoin d'être aidées pour pouvoir mener leurs activités dans l'ensemble du marché intérieur, qu'il convient de faire en sorte qu'elles puissent mieux s'informer sur les possibilités qui s'offrent à elles et ainsi être en mesure d'établir des plates-formes transeuropéennes, et qu'il n'y a pas d'autres options si les PME veulent se donner les moyens d'identifier de nouveaux débouchés, de trouver des éléments de complémentarité et, en fin de compte, d'inventer des solutions pour s'ouvrir les marchés de l'Union;
Realises that the EU internal market helps to create a fertile business environment throughout the Union, whilst also benefiting consumers; is aware, nonetheless, that SMEs face numerous challenges in operating in the internal market and often operate below their efficient scale, and that, especially at the micro level, SMEs need to be supported in order to be able to operate throughout the internal market, that their access to information about opportunities needs to be brought up to the level where trans-European platforms can be established, and that only then can SMEs explore business opportunities, find complementarities and, ultimately, find the means to gain access to markets within the Union;

en cas d'irrégularité lors d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, telle que définie à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 4: l'entrepositaire agréé, l'expéditeur enregistré ou toute autre personne ayant garanti le paiement des droits conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, ou toute personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère irrégulier de la sortie;
in the case of an irregularity during a movement of excise goods under a duty suspension arrangement as defined in Article 10(1), (2) and (4): the authorised warehousekeeper, the registered consignor or any other person who guaranteed the payment in accordance with Article 18(1) and (2) and any person who participated in the irregular departure and who was aware or who should reasonably have been aware of the irregular nature of the departure;

- (EN) «Oui, Monsieur le Ministre!» La présidence en exercice du Conseil est-elle consciente que lorsque l’on demande aux journalistes et aux ONG d’examiner les insuffisances du site du Conseil, ils semblent hésiter entre rire de façon hystérique et grincer des dents de colère?
– 'Yes, Minister!' Is the Presidency-in-Office aware that when asked to consider the inadequacies of the Council's website, journalists and NGOs seem at a loss whether to laugh hysterically or to gnash their teeth in anger?

Est-elle consciente que ses dettes en matière d'assainissement après la fermeture des centrales nucléaires et l'élimination des déchets nucléaires s'élèvent à 34 milliards de livres, alors qu'elle possède une somme totale de participations d'une valeur de 235 millions de livres à son bilan ?
Is she aware that its liabilities for cleaning up after the closure of nuclear plants and the disposal of nuclear waste run to GBP 34 billion, while it has GBP 235 million worth of shareholders' funds on its balance sheets?

- (EN) La Commission est-elle consciente que la pression qu'elle exerce sur l'Irlande et sur le ministre des Finances irlandais peut influencer le référendum à venir sur le traité de Nice ?
– Is the Commission concerned that its pressure on Ireland and Ireland's Finance Minister may influence the forthcoming referendum on the Nice Treaty?

La Commission est-elle consciente de la menace grave qui pèse sur le secteur irlandais de la viande ovine en raison de l'échec de la convergence des prix des animaux et de la perte de toute compensation pour les importantes réductions des prix de la viande ovine, acceptera-t-elle de revoir d'urgence le fonctionnement de la prime à la brebis telle qu'elle est appliquée à l'Irlande pour l'élevage ovin et d'exclure les 30 premières têtes de l'extensification et, enfin, est-elle disposée à indiquer comment elle compte appliquer la préférence communautaire ainsi qu'une protection accrue vis-à-vis des importations de viande ovine néo-zélandaise ?
Will the Commission state if it is aware of the serious threat to Ireland's sheepmeat sector due to the failure of sheep prices to converge and the loss of compensation for major reductions in lamb prices and, furthermore, will it agree to urgently revise the operation of the ewe premium as applied to Ireland for sheepmeat farming and to exclude the first 30 livestock units from extensification and will it also state how it intends to apply Community preference and greater protection from New Zealand lamb imports?

La Commission est-elle consciente de la menace grave qui pèse sur le secteur irlandais de la viande ovine en raison de l'échec de la convergence des prix des animaux et de la perte de toute compensation pour les importantes réductions des prix de la viande ovine, acceptera-t-elle de revoir d'urgence le fonctionnement de la prime à la brebis telle qu'elle est appliquée à l'Irlande pour l'élevage ovin et d'exclure les 30 premières têtes de l'extensification et, enfin, est-elle disposée à indiquer comment elle compte appliquer la préférence communautaire ainsi qu'une protection accrue vis-à-vis des importations de viande ovine néo-zélandaise?
Will the Commission state if it is aware of the serious threat to Ireland's sheepmeat sector due to the failure of sheep prices to converge and the loss of compensation for major reductions in lamb prices and, furthermore, will it agree to urgently revise the operation of the ewe premium as applied to Ireland for sheepmeat farming and to exclude the first 30 livestock units from extensification and will it also state how it intends to apply Community preference and greater protection from New Zealand lamb imports?

Elle est consciente de ce qu'elles puissent avoir un effet "structurel" sur les marchés en cause, mais elle sait aussi qu'il est difficile de définir suffisamment les opérations en question pour déterminer une notification obligatoire ex ante.
The Commission is conscious of the fact that such transactions may have a "structural" impact on the markets involved. It is also conscious, however, of the difficulty in sufficiently defining the transactions in question for the purposes of mandatory ex-ante notification.