Traduction de «dettes en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes
debt collection offence | debt collection crime

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]
Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dispositions transitoires en matière de dette: chaque État membre soumis à une procédure de déficit excessif se voit accorder un délai de trois ans à compter de la correction du déficit excessif pour respecter la règle de la dette.
Transitional debt rule: Each Member State in excessive deficit procedure is granted a three-year period following the correction of the excessive deficit for meeting the debt rule.

Nous n'accepterons pas un budget qui ne fait rien pour amener le Canada à s'adapter aux réalités économiques du XXI siècle et qui lègue à nos enfants et à nos petits-enfants une énorme dette en matière d'environnement.
We do not want a budget that fails to move Canada forward in a 21st century economy and leaves a huge environmental debt for our children and grandchildren.

Nous n'accepterons pas un budget qui ne fait rien pour amener le Canada à s'adapter aux réalités économiques du XXI siècle, et qui lègue aux générations futures une énorme dette en matière d'environnement.
We will not accept a budget that fails to move Canada forward in the 21st century economy and that leaves a huge environmental debt for future generations.

i)les swaps, options ou contrats à terme relatifs aux taux d'intérêt; accords au comptant ou autres, accords sur devises, métaux précieux ou matières premières; swaps sur monnaies, indices d'actions ou actions, indices de dettes ou dettes, indices de matières premières ou matières premières, climat, émissions ou inflation,
(i)swaps, options, futures or forward agreements relating to interest rates; spot or other foreign exchange, precious metals or commodity agreements; currency; an equity index or equity; a debt index or debt; commodity indexes or commodities; weather; emissions or inflation,

i)les swaps et les options relatifs aux taux d’intérêt, les accords au comptant ou autres accords sur devises, les swaps sur monnaies, les indices d’actions ou les actions, les indices de dettes ou les dettes, les indices de matières premières ou les matières premières, le climat, les émissions ou l’inflation.
(i)swaps and options relating to interest rates; spot or other foreign exchange agreements; currency; an equity index or equity; a debt index or debt; commodity indexes or commodities; weather; emissions or inflation.

Ces informations permettront un meilleur suivi de l’évolution de la dette dans la zone euro ainsi qu’une meilleure coordination des décisions en matière d’émission de dette.
This information will further enable an adequate monitoring of debt developments in the euro area and will increase coordination of debt issuance decisions.

La fourniture de données pour les années t+2 à t+4 est facultative mais très souhaitable pour les États membres concernés par la règle en matière de dette du pacte de stabilité et de croissance.
Provision of data for year t+2 to year t+4 is optional but highly desirable for those Member States concerned by the debt rule of the Stability and Growth Pact.

Douane : la Commission demande à la France de modifier sa législation en matière de recouvrement 'a posteriori' de la dette douanière
Customs: Commission requests France to amend its legislation on post-clearance recovery of customs debt

La Communauté participera pleinement à cette initiative en fournissant une aide aux pays ACP éligibles pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière de service de la dette découlant des prêts spéciaux accordés par le FED, notamment en utilisant la possibilité d'effectuer des remboursements anticipés de leur dette sur la base de sa valeur nette actuelle. Si cette action ne suffit pas pour atteindre le niveau d'allègement de la dette requis, le pays bénéficiaire utilisera cette aide pour rembourser par anticipation ses obligations en cours en matière de capitaux à risque envers la Communauté.
The Community shall fully participate in this initiative by assisting eligible ACP countries in meeting debt service obligations on EDF special loans, including the possibility of prepayment on a net present value basis; if such action is not sufficient to attain the required level of debt relief, the beneficiary country shall use this assistance to prepay outstanding risk capital obligations towards the Community.

Pour parvenir a cet objectif, la Commission propose une serie de mesures realistes adaptees aux possibilites des deux partenaires : - en matiere de commerce : rechercher les ameliorations possibles au regime des echanges, accentuer les efforts de promotion commerciale particulierement en vue d'une plus grand diversification des produits et services exportes ; - en matiere d'integration regionale : appuyer les efforts deja entrepris dans la region, en particulier en favorisant l'harmonisation des normes industrielles, la cooperation en matiere de telecommunications, en envisageant l'application de regles d'origine cumulative aux groupements regionaux ; - en matiere de cooperation economique : intensifier les contacts entre operateurs economiques, favoriser la creation de banques de donnees, de comites mixtes d'investissements, la cooperation entre Chambres de commerce ainsi que les actions de formation ; - en matiere de developpement : poursuivre l'aide publique au developpement pour les pays eligibles et renforcer son efficacite en la coordonnant avec d'autres sources de financement ; - 2 - - en matiere financiere : retablir les credits a l'exportation pour les pays qui ont adopte des politiques d'ajustement satisfaisantes ; - en matiere macroeconomique : oeuvrer pour une amelioration de l'environnement international qui puisse faciliter la solution des problemes auxquels doit faire face l'Amerique latine (dette, mutation industrielle...)et pour cela renforcer le dialogue avec ces pays ; - en matiere politique : prevoir une concertation politique avec les pays ou groupes de pays latino- americains.
The Commission proposed the following series of realistic measures to achieve this aim, taking account of the capacities of both sides. Trade: improve trade arrangements where possible; emphasize trade promotion activities, particularly with a view to diversifying the range of products and services exported; Regional integration: support the efforts already being made in the region, particularly by encouraging the harmonization of industrial standards and cooperation in the telecommunications field, and by devising cumulative origin rules for the regional groups; Economic cooperation: intensify contacts between businesses; encourage the setting up of data banks and joint investment committees; encourage cooperation between Chambers of Commerce and training programmes; Developement: continue official development assistance to eligible countries and improve coordination with other sources of finance to make it more effective; ../.- 2 - Finance: resume provision of export credits for those countries which have adopted satisfactory adjustment policies; Macroeconomic: work towards improving the international environment, which will help Latin America solve the problems it faces (debt, industrial resettlement, etc.), and strengthen the dialogue with countries in the region; Politics: arrange political consultations with Latin American countries or regions.