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Par avis écrit signifié au ministre
Signifier au ministre

Traduction de «ministre entend-il signifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signifier au ministre un avis de la demande et de l'audition

serve a notice of the application and of the hearing on the Minister


par avis écrit signifié au ministre

by notice in writing served on the Minister


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, le fait que l'Union européenne insiste pour inclure des clauses sur les éléments essentiels ne signifie pas qu'elle entend poursuivre une approche négative ou punitive.

However the EU's insistence on including essential elements clauses is not intended to signify a negative or punitive approach.


En outre, la Commission entend intensifier le dialogue sur les politiques sectorielles (telles que l'énergie, l'éducation, la jeunesse, les migrations et le transport) avec les ministres compétents des pays partenaires.

In addition, the Commission intends to enhance dialogue on sectoral policies (such as energy, education, youth, migration and transport) with their Ministerial counterparts in partner countries.


Cette proposition, conjuguée à la directive "Épargne" et à la directive relative à la coopération administrative, qu'elle entend modifier, signifie que les États membres partageront autant d'informations entre eux qu'ils se sont engagés à le faire avec les États-Unis en vertu de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA).

This proposal, together with the EU Savings Tax Directive and the already existing Administrative Cooperation Directive, which this proposal aims to amend, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).


Enfin, je souhaiterais savoir quand le Premier ministre entend agir pour mettre un terme à notre déménagement périodique à Strasbourg, après la collecte d’un million de noms et de signatures par le ministre des Affaires européennes Malmström.

Finally, I would like to know when the Prime Minister intends to act in order to end our periodic relocation to Strasbourg, after EU Minister Malmström collected a million names and signatures?


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On entend par «recyclage en circuit fermé» le recyclage d'un déchet dans le même produit. Pour les matières secondaires issues d'un processus de fabrication (telles que les débris et les résidus), le «recyclage en circuit fermé» signifie que les matériaux sont réutilisés dans le même processus.

‘Closed loop recycling’ means recycling a waste product into the same kind of product; for ‘secondary material’ arising from a manufacturing process (such as leftovers or remnants), ‘closed loop recycling’ means that the materials are used again in the same process.


Le régime d’aides d’État que l’Italie entend mettre en œuvre en faveur du crédit naval au sens de l’article 5 de la loi no 261 du 31 juillet 1997, modifié par l’article 1er de la loi no 413 du 30 novembre 1998 et complété par le décret du ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 14 décembre 2000, est incompatible avec le marché commun.

The State aid for ship financing which Italy is planning to implement on the basis of Article 5 of Law No 261 of 31 July 1997, as amended by Article 1 of Law No 413 of 30 November 1998 and supplemented by the Decree of the Minister for the Treasury, the Budget and Economic Planning dated 14 December 2000, is incompatible with the common market.


42. Votre rapporteur entend aussi signifier aux gouvernements des États membres actuels que les difficultés qu'ils éprouvent à trouver un accord sur les aspects financiers de l'élargissement ne doivent pas compromettre le processus d'élargissement.

42. The rapporteur also wishes to send a signal to the governments of the current Member States that they cannot risk to jeopardise the enlargement process by their difficulties in finding an agreement on the financial aspects of enlargement.


Si tel est le cas, entend-il signifier aux autorités de Belgrade que tout retard ultérieur dans la libération des otages kosovars les exposerait à une inculpation par le Tribunal de La Haye pour arrestation et détention arbitraires de civils ?

If so, will it signal to the Belgrade authorities that any further delay in releasing the Kosovar hostages would render them liable to charges by the Hague Tribunal on account of the arbitrary arrest and detention of civilians?


Si tel est le cas, entend–il signifier aux autorités de Belgrade que tout retard ultérieur dans la libération des otages kosovars les exposerait à une inculpation par le Tribunal de La Haye pour arrestation et détention arbitraires de civils?

If so, will it signal to the Belgrade authorities that any further delay in releasing the Kosovar hostages would render them liable to charges by the Hague Tribunal on account of the arbitrary arrest and detention of civilians?


Mais cela ne signifie pas, comme les ministres Justice et affaires intérieures l'ont confirmé à leur réunion des 5 et 6 juin 2003, que le système simple et rapide du "hit-no hit", sur lequel repose le SIS, doive être modifié.

This does not mean, as the Justice and Home Affairs Ministers confirmed at their meeting of 5 and 6 June 2003, that the nature of the system as a simple and fast "hit-no hit" system should be amended..




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