Traduction de «ministre entend-elle demander » (Français → Anglais) :

Aussi la Commission entend-elle mettre la priorité du portail sur l’adéquation de l’offre et de la demande, sur les placements et sur les recrutements, et l’étendre au plus grand nombre. Pour ce faire, elle compte introduire sur le portail des fonctions en libre-service novatrices dans toutes les langues de l’Union et rendre les données nationales sur les offres d’emplois et les CV échangées pleinement interopérables sur le plan sémantique[44].
The Commission therefore intends to focus EURES on matching, placement and recruitment, giving it the biggest possible outreach and coverage capacity, by rolling out innovative self services in all European languages and full semantic interoperability in the exchange of national job vacancies and CV data[44].

À partir du moment où, pour la deuxième fois, le titulaire d’une carte bleue européenne et, le cas échéant, des membres de sa famille, font usage de la possibilité de se rendre dans un autre État membre en vertu du présent article, on entend par «premier État membre» l’État membre que la personne concernée quitte et par «deuxième État membre» l’État membre dans lequel elle demande à séjourner.
From the second time that an EU Blue Card holder and, where applicable, his family members, make use of the possibility to move to another Member State pursuant to this Article, "first Member State" shall be understood as meaning the Member State from where the person concerned moves and "second Member State" as meaning the Member State to which he is applying to reside.

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

8. La Commission entend les parties intéressées, en particulier lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’elles sont effectivement susceptibles d’être concernées par le résultat de l’enquête et qu’il existe des raisons particulières de les entendre oralement.
8. The Commission shall hear the interested parties, in particular where they have made a written application within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union, showing that they are actually likely to be affected by the outcome of the investigation and that there are special reasons for them to be heard orally.

Elle demande que la discussion soit conclue au niveau des ministres après qu'un délai raisonnable aura été donné aux membres du Conseil pour examiner l'avis du Parlement;
It shall ask for discussion to be concluded at ministerial level after a reasonable period has been given to the members of the Council to examine Parliament’s opinion;

1. Par jour de dépôt de la demande de certificat, on entend le jour où l'organisme compétent reçoit la demande (pourvu que celle-ci soit reçue au plus tard à 13 heures), que la demande soit directement remise à l'organisme compétent ou qu'elle lui soit envoyée par lettre, par télécommunication écrite ou par message électronique.
1. The day an application for a licence or certificate is lodged means the day on which it is received by the competent body, provided it is received not later than 1 p.m., regardless of whether the application is delivered direct to the competent body or forwarded to it by letter or written telecommunication or electronic message.

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations .
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

2. Si, postérieurement au dépôt de la demande, le demandeur entend revendiquer la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures en application de l'article 42 du règlement (CE) n° 6/2002, il produit, dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande, la déclaration de priorité, indiquant la date de la demande antérieure et l'État dans lequel ou pour lequel elle a été déposée.
2. Where, subsequent to the filing of the application, the applicant wishes to claim the priority of one or more previous applications pursuant to Article 42 of Regulation (EC) No 6/2002, he/she shall submit, within one month of the filing date, the declaration of priority, stating the date on which and the country in or for which the previous application was made.

Elle demande que la discussion soit conclue au niveau des ministres après qu'un délai raisonnable aura été donné aux membres du Conseil pour examiner l'avis du Parlement.
It shall ask for discussion to be concluded at ministerial level after a reasonable period has been given to the members of the Council to examine Parliament’s opinion.

1.DÉFINITION1.1.Par dispositif de protection du conducteur en cas de renversement, dénommé ci-après «dispositif de protection», on entend la structure prévue sur un tracteur dans le but essentiel d'éviter ou de limiter les risques que fait courir au conducteur le renversement du tracteur lors de son utilisation normale.1.2.Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, au cours des essais prescrits aux annexes II et III, elles préservent un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.2.SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES2.1.Tous les dispositifs de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur doivent être conçus et construits de façon à répondre au but essentiel indiqué au point 1.1.2.2.Cette condition est réputée remplie lorsque les prescriptions des annexes II et III sont respectées.3.DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE3.1.La demande d'homologation CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant du dispositif de protection ou par leurs mandataires respectifs.3.2.Elle est accompagnée des pièces, en triple exemplaire, et des indications suivantes:dessin, à l'échelle ou avec indication des principales dimensions, de l'ensemble du dispositif de protection.
1.DEFINITION1.1'. Roll-over protection structure for the driver', hereinafter called 'protection structure', means the structure on a tractor the essential purpose of which is to avoid or limit risks to the driver resulting from roll-over of the tractor during normal use.1.2.The structures mentioned in Item 1.1 are characterized by the fact that, during the tests prescribed in Annexes II and III, they ensure sufficient unobstructed space to protect the driver.2.GENERAL REQUIREMENTS2.1.Every protection structure and its attachment to a tractor must be so designed and constructed as to fulfil the essential purpose laid down in Item 1.1 above.2.2.This condition is considered to be fulfilled when the requirements of Annexes II and III are complied with.3.APPLICATION FOR EEC COMPONENT TYPE-APPROVAL3.1.The application for EEC component type-approval with regard to the strength of a protection structure and the strength of its attachment to a tractor shall be submitted by the tractor manufacturer or by the manufacturer of the protecion structure or by their authorized representatives.3.2.The application for EEC component type-approval shall be accompanied by the undermentioned documents in triplicate and by the following particulars:general arrangement drawing either to a scale marked on the drawing or giving the main dimensions of the protection structure.