12. Lorsque des contribuables ont droit à un remboursement d’impôt et n’ont pas produit de déclaration de revenus, le ministre du Revenu devrait répondre aux avis d’ordonnance judiciaire aux termes de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et exiger la production d’une déclaration de revenus de manière à permettre la saisie du remboursement en paiement des arriérés de pension alimentaire pour enfants.
12. Where taxpayers are owed a refund of income tax and have not filed a return, the Minister of Revenue should respond to notices of court orders under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and make a demand to file a tax return so that it may be garnished to pay arrears of child support.