Alors, au moment où ce projet de loi va entrer en vigueur, le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le gouverneur en conseil agissant sur les recommandations du ministre, prendra ainsi temporairement le contrôle de ce tribunal et décidera qui parmi les juges en place pourront rester en étant renommés, et lesquels devront partir.
When the bill comes into effect, the executive, that is the Governor in Council acting on the recommendation of the minister, will temporarily take control of this tribunal and decide which of its members will be reappointed and which will be dismissed.