Vertaling van "ministre compte-t-il intervenir " (Frans → Engels) :

Ainsi, ladite prise en compte des droits doit intervenir dans le délai maximal de 14 jours à compter du moment où les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits et non ultérieurement (notamment à l'issue de la réalisation d'une procédure destinée à assurer les droits de la défense du débiteur), la prise en compte n'empêchant en aucun cas la mise en œuvre de ces droits de la défense.
These duties must be entered in the accounts within 14 days of when the customs authorities are able to calculate the amount of duty and not later (in particular after a procedure to guarantee the debtor’s right of defence); assertion of this right of defence is by no means hindered by the entry in the accounts.

Je demande au ministre des Transports et à la ministre du Travail d'intervenir pour faire en sorte que cette décision soit modifiée de façon à tenir compte des années d'expérience et de dévouement des pilotes des Lignes aériennes Canadien International.
I would call on the Minister of Transport and the Minister of Labour to intervene and ensure that the award is amended to reflect the years of experience and dedication of Canadian airline pilots.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Ainsi, les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit, ainsi que ses dirigeants, ne devraient pas intervenir dans l'exécution d'un contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue cette tâche pour le compte de ce cabinet d'audit.
Thus, owners or shareholders of an audit firm, as well as those managing it, should not intervene in the carrying-out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.

Le ministre compte-t-il adopter la même attitude à l'endroit des travailleurs de la compagnie Goodyear, soit de les laisser à leur sort en utilisant ce faux prétexte pour refuser d'intervenir?
Is the minister planning to adopt the same attitude toward Goodyear workers, that is, use that as a pretext for refusing to intervene and abandoning them to their fate?

N'y a-t-il pas là violation du principe d'accessibilité énoncé dans la Loi canadienne sur la santé et la ministre compte-t-elle intervenir?
Is this not an infringement of the access principle of the Canada Health Act and will the minister not intervene?

Compte tenu de l’accord intervenu au sein du Conseil des ministres ACP-CE le 24 juin 2005, il est proposé d’affecter 62 millions EUR au Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme,
Having regard to the agreement within the ACP-EC Council of Ministers on 24 June 2005, it is proposed to use EUR 62 000 000 for the World Fund to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria,

Devant ce constat, est-ce que le ministre compte intervenir auprès des autres provinces canadiennes, afin qu'elles donnent à leur minorité des services similaires à ceux que Québec offre à sa minorité anglophone?
That being the case, does the minister intend to take any steps to ensure that other Canadian provinces provide their minorities with services similar to those which Quebec is providing for its anglophone minority?

Le ministre compte-t-il intervenir en prenant des mesures pour annuler la déportation de Mme Taramatie Ramsubhag et de ses trois enfants?
Does the minister intend to intervene by stopping the deportation of Taramatie Ramsubhag and her three children cancelled?

Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil des ministres institué par l'accord.
Except when required for the purposes of investigating an accident caused by a motor vehicle belonging to the said Council or being used on its account, or in the event of an infringement of road traffic regulations or of an accident caused by such a vehicle, the property and assets of the Council of ACP Ministers shall not be the subject of any administrative or legal measures of constraints without the authorisation of the Council of Ministers set up under the Agreement.