Traduction de «ministre compte intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]
Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

obligation de rendre compte des ministres
ministerial answerability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre compte-t-il adopter la même attitude à l'endroit des travailleurs de la compagnie Goodyear, soit de les laisser à leur sort en utilisant ce faux prétexte pour refuser d'intervenir?
Is the minister planning to adopt the same attitude toward Goodyear workers, that is, use that as a pretext for refusing to intervene and abandoning them to their fate?

Devant ce constat, est-ce que le ministre compte intervenir auprès des autres provinces canadiennes, afin qu'elles donnent à leur minorité des services similaires à ceux que Québec offre à sa minorité anglophone?
That being the case, does the minister intend to take any steps to ensure that other Canadian provinces provide their minorities with services similar to those which Quebec is providing for its anglophone minority?

Le ministre du commerce et de l’industrie, M. Östros, a perdu toute mesure en accusant la Commission d’intervenir contre un État membre pour le compte d’une «entreprise étrangère».
The Minister for Trade and Industry, Mr Östros, has completely lost the plot when he accuses the Commission of intervening against a Member State on behalf of a ‘foreign company’.

N'y a-t-il pas là violation du principe d'accessibilité énoncé dans la Loi canadienne sur la santé et la ministre compte-t-elle intervenir?
Is this not an infringement of the access principle of the Canada Health Act and will the minister not intervene?

Je souhaite également que le président de la République, qui compte parmi ses pouvoirs celui d'intervenir, corrigera le tir. Si, demain, la résolution Seguro - que j'aurais voulue par ailleurs encore plus dure - est adoptée, nous devrons reconnaître qu'il s'agit d'une proposition qui va dans le sens opposé aux déclarations actuelles du Premier ministre Jospin et du gouvernement français.
I also hope the President of the Republic, who has the power to intervene, will correct this approach, but if the Seguro resolution is passed tomorrow – and I would have liked to make it even stronger – we have to recognise that it is a proposal contradicting the recent statements by Mr Jospin and the French government.

Pour terminer, rapidement, n'est-il pas vrai que l'article 74 donne plus de pouvoir au ministre pour intervenir dans des élections, même si l'on tient compte du pouvoir que le projet de loi S-6 lui donne pour intervenir dans des élections organisées selon un code coutumier?
One perhaps quick final point, would you not agree that the minister's powers are greater in terms of intervening in elections under section 74, even including Bill S-6 vis-à-vis the minister's powers in intervening in custom elections?

En l'occurrence, deux ministres doivent intervenir : le ministre de l'Industrie, M. Prentice, sous le régime de la Loi sur Investissement Canada, et le ministre des Affaires étrangères, M. Bernier, qui, aux termes de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale de 2005, doit décider si la vente peut avoir lieu, compte tenu des répercussions possibles sur la sécurité nationale et sur la défense du Canada.
There are two government ministers who need to make decisions here. One is the Minister of Industry, Mr. Prentice, under the Investment Canada Act; and the other is Mr. Bernier as the Minister of Foreign Affairs, who, under the 2005 Remote Sensing Space Systems Act, is the minister who must decide whether to allow a sale to proceed in terms of its possible impact on national security and the defence of Canada.