Pour revenir sur ce dont je parlais lorsque j'ai été interrompu, monsieur Conroy, au sujet de l'affaire Getkate, si l'on remonte un peu plus loin dans le temps, le tribunal a conclu que le ministre avait laissé de côté la preuve, et on déclare précisément dans la décision que puisque les « motifs invoqués par le ministre allaient à l’encontre de la preuve ainsi que de l’évaluation et des recommandations de son propre ministère », l'affaire a été renvoyée au ministre.
Exactly. Going back to where I was when I was cut off, Mr. Conroy, to this case of Getkate, going back a little more in time, the court found that the minister had disregarded the evidence, and specifically indicated that since the reasons articulated by the minister were “contrary to the evidence and to the assessment and recommendations by his own Department”, it was thus referred back to the minister.