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Vertaling van "ministre auquel la question était adressée avait " (Frans → Engels) :

Lorsqu’on considère qu’une réponse orale a été fournie à une question marquée d’un astérisque, le texte de la réponse est imprimé dans les Débats comme si le ministre auquel la question était adressée avait réellement pris la parole à la Chambre pour lire la réponse en entier.

If a starred question is deemed answered orally, the text of the answer is printed in the Debates as if the Minister to whom the question was directed had actually stood in the House and given a full reply.


D’abord, le secrétaire parlementaire peut indiquer simplement à la Chambre le numéro de la question à laquelle le gouvernement répond et le texte de la réponse apparaît dans les Débats du jour comme si le ministre auquel la question est adressée s’était levé à la Chambre pour donner une réponse intégrale .

First, the Parliamentary Secretary may simply indicate to the House the number of the question being answered, and the text of the answer appears in the Debates of that day as if the Minister to whom the question was directed had actually stood in the House and given a full reply.


Toutefois, si le ministre auquel la question est adressée est présent, son secrétaire parlementaire ne peut y répondre .

However, if the Minister to whom the question is addressed is present, his or her Parliamentary Secretary may not answer it.


En théorie, le ministre auquel une question écrite est adressée doit être celui qui y répond à la Chambre, que la réponse soit orale ou écrite.

Technically, the Minister to whom a written question is addressed should be the one to answer it in the House, whether orally or in writing.


Ces critères ont été détaillés dans un vademecum administratif qui, pour des raisons de confidentialité, n'a pas été joint à la lettre de suivi adressée par M. Gramegna à M. Lamassoure, malgré le fait qu'il avait été expressément demandé et que le ministre avait dit qu'il était à la disposition de la délégation.

These criteria are developped in an administrative vade-mecum which, for issues of confidentiality, was not annexed to the follow-up letter sent by Mr Gramegna to Mr Lamassoure, despite the specific request for it and the fact that the Minister said orally that it would be at the disposal of the delegation.


Dans sa demande, concernant la question écrite qu'il avait adressée au ministre de la justice le 22 octobre 2012, M. Albertini déclarait ce qui suit: "(...) j'ai interpellé le ministre de la justice(...) en ma qualité d'eurodéputé, (...) en lui demandant s'il estimait que le comportement du magistrat, dont j'ai pour la première fois donné le nom et le prénom, était à la hauteur de ce que prévoyait la loi et la ...[+++]

In his request, when referring to the written question that he had put to the Minister of the Justice on 22 October 2012, Mr Albertini declared the following: “(...) I had already contacted the Ministry of Justice in my capacity as Member of the European Parliament in a bid to establish whether the conduct of the judge, whom I identified for the first time by name and surname, was legal or ethical.


Par lettre du 28 juillet 2014, il avait également demandé la défense de son immunité face à la procédure pénale engagée contre lui devant le tribunal de Brescia (Italie) pour des opinions diffamatoires qu'il aurait exprimées dans une question écrite qu'il avait adressée au ministre italien de la justice, responsable des sanctions disciplinaires visant les juges et les p ...[+++]

By letter of 28 July 2014 he had also requested the defence of his immunity in relation to criminal proceedings instituted against him before the Court of Brescia (Italy) in connection with the allegedly defamatory opinions expressed by him in a written question that he had put to the Italian Minister of Justice, who is responsible for disciplinary sanctions on judges and prosecutors, on 22 October 2012.


Il s'agissait d'offres globales portant sur toutes les unités d'exploitation. Parmi les soumissionnaires précités, Capricorn et [l'offrant 2] ont fourni la preuve de la solidité financière de leur offre: le 7 mars 2014, [l'offrant 2] a communiqué une lettre de confirmation contraignante du 24 février 2014 dans laquelle KPMG était informée de sa capacité de financement, et le 11 mars 2014, Capricorn a fait parvenir aux vendeurs une lettre contraignante que [.] lui avait adressée le 10 mars 2014, dans laquelle [.] p ...[+++]

Of those bidders, Capricorn and [Bidder 2] submitted confirmations of their access to the funding necessary for the purchase: on 7 March 2014, [Bidder 2] submitted a binding letter dated 24 February 2014, informing KPMG of its financial capabilities; and on 11 March 2014, Capricorn submitted to the sellers a binding letter by [.] dated 10 March 2014, addressed to Capricorn, informing the latter that [.] was willing to underwrite a loan of EUR 45 million to Capricorn for the purpose of the acquisition of the assets in question.


- (EN) La commissaire Wallström est toujours la bienvenue sur l’estrade, mais elle comprendra que nous sommes quelque peu déçus que le commissaire désigné - auquel cette question était adressée - ne soit pas là pour y répondre.

– Commissioner Wallström is always welcome to the stage, but she may understand that we are a little disappointed that the Commissioner designated – to whom we tabled this question – is not here to answer it.


Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, je ne sais pas si la question était adressée au secrétaire . Le Président: Je crois que le député adressait sa question au ministre des Affaires étrangères.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister): Mr. Speaker, I am not certain if the question was directed to the secretary- The Speaker: I believe the question was for the Minister of Foreign Affairs.




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ministre auquel la question était adressée avait ->

Date index: 2025-01-28
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