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Vertaling van "ministre auquel elle était adressée " (Frans → Engels) :

Lorsqu’on faisait l’appel d’une question, son auteur se levait pour la lire et la réponse était alors donnée par le ministre auquel elle était adressée.

When a question was called, the Member in whose name it stood rose to read it and an answer was then given by the Minister to whom it was addressed.


Par conséquent, les individus peuvent uniquement se prévaloir d’une décision contre le pays de l’UE auquel elle est adressée (et non contre une autre personne).

This means that individuals may rely on a decision only against the EU country to which it is addressed (and not against another individual).


Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre.

The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State to which he was last subject if registered with the employment services of that Member State.


Sauf erreur, elle était adressée au ministre et l'on y disait que le groupe des ministres de l'Environnement, collectivement, était grandement préoccupé.

I believe it was directed to the minister stating he was very concerned on behalf of the group of ministers of the environment.


Dans pareils cas, il serait souhaitable que la demande d’informations s’accompagne d’un contact téléphonique afin de s’assurer que la demande est traitée rapidement par l’État membre auquel elle est adressée et qu’une réponse est apportée dans un délai de huit heures.

In such cases, it may be expedient that the request for information be accompanied by telephone contact in order to ensure that the request is processed swiftly by the requested Member State and that feedback is provided within eight hours.


Je n'ai pu poser qu'une seule question au dernier tour, mais elle était adressée au ministre et portait sur le bien-fondé des réductions prévues dans trois domaines: le fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, les services de justice pour les jeunes, et le fonds de la stratégie de la justice applicable aux Autochtones. Le ministre y a répondu.

In the previous round when I only got one question, I was able to ask the minister about the wisdom of reductions in three areas: access to justice in both languages fund, youth justice services, and the aboriginal justice strategy fund, and the minister responded.


Je dispose maintenant de renseignements, que je ne possédais pas à l'époque, selon lesquels le 13 novembre, il s'était engagé à nous transmettre ces données avant l'étude article par article du projet de loi C-36 du 16 novembre, et il a malheureusement envoyé la lettre au Bureau du ministre de la sécurité publique et de la sécurité nationale même si elle était adressée à la ...[+++]

I now have information, which I didn't have then, that on November 13, having committed to do that for us in advance of the clause-by-clause meeting on Bill C-36 on November 16, unfortunately he sent the letter, although it was addressed to the clerk of this committee, to the minister's office of Public Safety and National Security.


«information privilégiée», une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites.

‘inside information’ means information of a precise nature which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more of the auctioned products, and which, if it were public, would be likely to have a significant effect on the prices at which bids would be made.


Les États membres veillent à ce que l’établissement de transfusion sanguine, lorsqu’il délivre des unités de sang ou de composants sanguins destinés à la transfusion, ou le dépôt de sang hospitalier dispose d’une procédure permettant de vérifier que chaque unité délivrée a été transfusée au receveur auquel elle était destinée ou, si elle n’a pas été transfusée, de vérifier sa destination ultérieure.

Member States shall ensure that the blood establishment, when it issues units of blood or blood components for transfusion, or the hospital blood bank has in place a procedure to verify that each unit issued has been transfused to the intended recipient or if not transfused to verify its subsequent disposition.


M. Francis Scarpaleggia: Monsieur le président, la question n'était pas adressée à la candidate, elle était adressée à M. Feeney.

Mr. Francis Scarpaleggia: Mr. Chair, the question was not addressed to the candidate; it was addressed to Mr. Feeney.




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ministre auquel elle était adressée ->

Date index: 2022-04-03
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