Vertaling van "ministre accepte-t-elle " (Frans → Engels) :

Les informations échangées entre les autorités nationales de surveillance du marché ainsi qu’entre celles‑ci et la Commission sous réserve de confidentialité restent confidentielles, sauf si l’autorité d’origine a accepté qu’elles soient divulguées.
Information exchanged between national market surveillance authorities and between them and the Commission on condition of confidentiality shall remain confidential unless the originating authority has agreed to its disclosure.

Conformément à l'article 39, paragraphe 2, ces informations sont fournies sans révéler l'identité des autres candidats, à moins que les candidats concernés n'aient accepté qu'elles le soient.
In accordance with Article 39(2), that information shall be provided without disclosing the identity of other applicants, unless applicants concerned have agreed to such disclosure.

Ils l'acceptent si elle contribue à la croissance durable, si elle n'élude pas le dialogue avec les salariés et si elle n'est pas considérée comme un substitut à la législation du travail et à la négociation collective.
They accept CSR if it contributes to the sustainable growth, if it doesn’t evade the dialogue with the employees and if it is not seen as an alternative to labour legislation and collective bargaining.

Jusqu’à ce qu’un nouveau permis de stockage soit délivré, l’autorité compétente assume temporairement toutes les obligations légales en rapport avec les critères d’acceptation lorsqu’elle décide de poursuivre les injections de CO, la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE.
Until a new storage permit has been issued, the competent authority shall temporarily take over all legal obligations relating to acceptance criteria where the competent authority decides to continue CO injections, monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in cases of leakage pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC.

Comme vous le savez, c’était une initiative du Premier ministre espagnol, José Luis Rodríguez Zapatero, et du Premier ministre turc, et elle bénéficie actuellement du soutien des Nations unies dans leur ensemble.
As you know, it was an initiative of the Spanish Prime Minister, José Luis Rodríguez Zapatero, and the Turkish Prime Minister, and it currently has the support of the United Nations as a whole.

Un importateur de médicaments expérimentaux s'assure que ceux-ci ont été fabriqués par un fabricant notifié aux autorités compétentes et accepté par elles à cette fin.
An importer of investigational medicinal products shall ensure that such products have been manufactured by a manufacturer notified to the competent authorities and accepted by them for that purpose.

Dans cette optique, nous ne pouvons pas non plus accepter que la lutte contre le terrorisme mette en danger de quelque façon que ce soit les principes fondamentaux de l’État de droit et les droits de l’homme, ni accepter qu’elle serve d’alibi à des interventions qui, en d’autres circonstances, seraient peut-être difficiles à justifier.
In this connection neither can we allow the fight against terrorism in any way to jeopardise human rights and the principle of the Rule of Law, or tolerate their abuse as just an excuse for perhaps otherwise questionable intervention.

Elle est d'autant plus acceptable qu'elle n'induit aucune conséquence sur les aides définitives futures, lesquelles seront déterminées en mai 2002 en fonction de la production effective.
It is also particularly appropriate as it does not impinge on future fixed aid. The latter will be determined in May 2002 with reference to actual production.

Les informations à caractère personnel ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées, sauf si l’État membre fournisseur accepte qu’elles soient utilisées à d’autres fins.
Personal information may only be used for the purpose for which it is supplied, unless the supplying Member State consents to its use for other purposes.

Va-t-elle aborder cette question avec le Conseil de ministres, va-t-elle en parler avec ses collègues français en particulier et me répondre, peut-être par écrit, plus tard, à moins qu'elle ne soit en mesure de le faire aujourd'hui, et me dire ce qui peut être fait afin de protéger les emplois de ces pilotes plus âgés ?
Will she take that back to the Council of Ministers, raise it with her French colleagues in particular, and answer me, perhaps in writing later, unless she is able to do so today, about what can be done to ensure that these older pilots' jobs are made safe.