Vertaling van "informations échangées entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE
security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU

notes confidentielles échangées entre les autorités aéronautiques
confidential letters exchanged between the aeronautical authorities

Échange de Notes régissant les communications radiotélégraphiques échangées entre stations expérimentales privées des deux pays
Exchange of Notes covering Radio Communications between Private Experimental Stations in the two countries

Déclaration échangée entre le Royaume-Uni et l'Espagne relative aux sociétés par actions
Agreement between the United Kingdom and Spain regulating the treatment of Companies

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Accord entre la Communauté européenne et ... établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information
Agreement between the European Community and ... laying down a procedure for the provision of information in the field of technical regulations and of rules on information society services

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la protection des renseignements a trait principalement à la façon dont l'information est utilisée et partagée ensuite, nous avons mis l'accent sur les mesures de sécurité offertes par l'infrastructure à clé publique à laquelle travaille le gouvernement, y compris la protection du caractère confidentiel et intégral de l'information échangée entre les parties à une transaction.
In particular, we did not examine privacy issues, on which your committee has recently been deliberating. While privacy deals primarily with the way information is used and shared once it has been received, we focused on the security means offered by the public key infrastructure being developed by the government, including protecting the confidentiality and integrity of the information as it is exchanged between parties to a transaction.

L’échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis est une pratique de longue date autorisée par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui comporte des mesures de protection relativement à l’utilisation de l’information échangée.
The exchange of tax information between Canada and the U.S. is already a long-standing practice and is authorized under the Canada-U.S. tax treaty, which includes safeguards for the use of exchanged information.

Avant que des informations puissent être échangées entre deux parties à une transaction commerciale, chaque partie doit signer une entente formelle qui limite l'utilisation de ces informations aux fins de la transaction elle-même.
Before any information can be shared between parties to a business transaction, each party must enter into a formal agreement that constrains the use of the information to purposes related to the transaction itself.

Les parties veillent à ce que toutes les informations classifiées relevant du présent accord qui sont transmises, échangées ou transférées en leur sein ou entre elles soient dûment protégées, conformément à l’article 3, paragraphe 1.
The Parties shall ensure that all classified information within the scope of this Agreement transmitted, exchanged or transferred within or between any of them shall be appropriately protected, as provided for in Article 3(1).

(Le document est déposé) Question n 551 M. Thierry St-Cyr: En ce qui concerne l’identification de passagers clandestins envisageant demander le statut de réfugié au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement en matière d’échange d’informations avec le pays où ces demandeurs potentiels prétendent être persécutés; b) dans le cas des 76 clandestins de l’Ocean Lady, (i) quelle est la nature des informations échangées entre les autorités canadiennes et sri-lankaises, (ii) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour s’assurer que ces échanges ne posent aucun risque pour les éventuels demandeurs de statut de réfugié ainsi que leur famille?
(Return tabled) Question No. 551 Mr. Thierry St-Cyr: With respect to identifying stowaways planning to claim refugee status in Canada: (a) what is the government policy on exchanging information with countries where these potential claimants say they face persecution; and (b) in the case of the 76 stowaways on the Ocean Lady, (i) what type of information has been exchanged between Canadian and Sri Lankan authorities, and (ii) what steps has the government taken to ensure this exchange of information poses no threat to the potential refugee claimants or their families?

6.1. Les informations classifiées échangées ou élaborées par les parties sont marquées, gérées et protégées conformément à l’accord passé entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées du 30 avril 2007 et son arrangement de mise en œuvre, à l’arrangement de sécurité entre le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (SCG) et la direction de la sécurité de la Commission européenne (DSCE) et le département d’État des États-Unis pour la protection d’informations classifiées échangées entre l’Union européenne et les États-Unis.
6.1. Classified information exchanged between or generated by the Sides shall be marked, handled and protected in accordance with the Agreement between the European Union and the Government of the United States of America on the Security of Classified Information of 30 April 2007 and its implementing arrangement, the Security Arrangement between the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Directorate (ECSD) and the United States Department of State for the protection of classified information exchanged between the EU and the US.

Afin d’assurer le suivi des consultations entre les autorités compétentes et aux fins des situations dans lesquelles une personne concernée souhaite faire appel d’une décision administrative négative prise sur la base d’un échange d’informations, il convient de conserver, pendant six mois à compter de la clôture définitive de l’échange d’informations, toutes les données à caractère personnel échangées entre des autorités compétentes et traitées dans l’IMI.
For the purpose of ensuring follow-up questions between competent authorities and for the purpose of situations in which a data subject wishes to appeal against a negative administrative decision taken on the basis of an information exchange, all personal data exchanged between competent authorities and processed in IMI should be retained for six months after the formal closure of an information exchange.

Par exemple, les plaintes concernant la difficulté d'établir l'admissibilité à une pension attribuable au fait que le MDN/les FC ne possèdent pas suffisamment de documents sur les affections médicales ou les blessures infligées en services; des plaintes concernant le fait que le MDN/les FC ont tardé à fournir de l'information sur les affections médicales, les blessures ou le lieu d'affectation permettant de déterminer l'admissibilité à une pension ou l'admissibilité à d'autres avantages sociaux et services; des inquiétudes quant à la confidentialité de l'information médicale échangée entre les FC et le MAC, notamment des cas où des membres des FC ont présenté une demande de pensions lorsqu'ils étaient encore en service; ainsi que des préoccupations au sujet de la transition, des FC au MAC, des soins dispensés aux membres à leur libération, surtout en ce qui concerne les membres qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel.
For example, there have been complaints about difficulty in establishing pension entitlement as a result of a lack of documentation from DND/CF of medical conditions or service-related injuries; complaints about delays in DND/CF providing information on medical conditions, injuries, or duty area in order to support pension entitlement or entitlement to other benefits or services; concerns about confidentiality of medical information flowing between CF and VAC, including cases where CF members have applied for pensions while still serving; and concerns about the transition of care of members from the Canadian Forces to VAC upon release, particularly for those members who suffer from operational stress injuries.

Les informations reçues dans le cadre de la surveillance complémentaire et, en particulier, toute information échangée entre des autorités compétentes ou entre celles-ci et d'autres autorités conformément à la présente directive sont couvertes par les dispositions des règles sectorielles relatives au secret professionnel et à la communication d'informations confidentielles.
Information received in the framework of supplementary supervision, and in particular any exchange of information between competent authorities and between competent authorities and other authorities which is provided for in this Directive, shall be subject to the provisions on professional secrecy and communication of confidential information laid down in the sectoral rules.

Le présent titre décrit la structure de l'échange d'informations, c'est-à-dire le modèle utilisé pour décrire le contenu des informations qui doivent être échangées entre les autorités compétentes et entre les opérateurs économiques et les autorités compétentes lors de l'utilisation des technologies de l'information et des réseaux informatiques.
This Title describes the structure of the IE (information exchange), i.e. the model used to describe the content of the information to be exchanged between the competent authorities and between economic operators and the competent authorities using information technology and computer networks.